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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75baa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces éléments démontrent que la société [J] Nettoyage avait parfaitement connaissance de ce sur quoi elle contractait et ne peut prétendre ignorer avoir contracté avec la société Locam alors même qu'elle
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Peu importe au regard du droit d'agir les conditions dans lesquelles les droits de chacun d'eux au sein de l'indivision formée par les cocontractants ont pu évoluer.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d’une des Parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la
Source officielle6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00378_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. / Cette déclaration peut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02742_20230214
14 février 2023
14 février 2023
peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02743_20230214
14 février 2023
14 février 2023
peuvent être tenus de se déclarer, dans des conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent./ Cette déclaration peut
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03158_20220818
18 août 2022
18 août 2022
sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
16 janvier 2025
cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre.
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d40
28 novembre 2013
28 novembre 2013
dans le cas où le montant de la subvention serait supérieur au coût réel de l'action, ou que le montant total des aides obtenues serait supérieur à celui indiqué dans le dossier du contractant " ; que
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38bc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. (...) 2.
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110b7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le bailleur a entrepris des travaux de réfection et de reprise qui n'ont cependant pas satisfait ses cocontractants.
Source officielleChambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0303
2 juillet 2025
2 juillet 2025
fondée sur l'article 1216 du code civil : ' La société DEKUPLE INGENIERIE MARKETING B2B fonde sa demande principalement sur les dispositions de l'article 1216 du code civil, selon lesquels : 'Un contractant
Source officielle1ère chambre
680b1a552364a383b77474be
24 avril 2025
24 avril 2025
L'intimée soutient que les éléments contractuels qu'elle produit, signés Mme [K] [G] en sa qualité de gérante établissent sa qualité de cocontractante et partant, son intérêt à agir.
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd8530f
14 novembre 2000
14 novembre 2000
jugement du 1er juillet 1992, cette juridiction estimant que la société ANDIANA EXPORT n'avait pas contracté avec la SARL SETRACO et qu'elle ne pouvait ignorer que la SA SETRACO était son véritable cocontractant
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fe0
21 novembre 2003
21 novembre 2003
CAMPUS RESIDENCES ESPACE U, la convention signée de la société contractante, une proposition de règlement d'une facture émanant d'elle et des correspondances échangées entre les parties. La S.C.I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pas assujetti à la TVA ; - sa responsabilité quasi-délictuelle ne saurait être engagée dès lors qu'elle a respecté les règles de l'art et que le CHU peut rechercher la responsabilité de son co-contractant
Source officielle1ère Chambre civile
677e184925a73d43aa4ae167
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'intervention volontaire de la société RMA assistance, cocontractante d'[B] [J], doit donc être reçue. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21147_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officiellePage 25 sur 722