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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
datés du 19 mars 1998 et du 15 septembre 1999, a constaté que lesdits contrats pouvaient être consultés au cabinet de l'avocat postulant des intimés selon différentes modalités et, s'agissant des documents
Pôle 5 - Chambre 1
616301534c6681071edf67fa
7 décembre 2011
les deux sociétés coéditrices devant le tribunal de grande instance de Paris et de prononcer la résiliation de tous les contrats de coédition aux torts exclusifs de la société EMHA et condamner cette
Pôle 6 - Chambre 10
616348f0543823d76b031766
28 juin 2011
de travail ; que la salariée n'a pas fait preuve de diligence en n'assurant pas le suivi d'un contrat de professionnalisation ; que ces obligations étaient renforcées en raison de son statut de cadre
Pôle 6 - Chambre 8
6162af139547460d26ddb665
13 décembre 2012
La SA AEF ne conteste pas en réalité que M. [X] était engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, les tableaux de service fournis par elle montrant que M.
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
nature temporaire de l'emploi en cause, la seule appartenance au secteur de l'audiovisuel n'ayant ainsi pas pour conséquence de permettre la conclusion de contrats à durée déterminée successifs pour tout
17e chambre
631987bf51eeae4f1309d3b6
7 septembre 2022
[U] [B] a travaillé au sein de de la Société Française de Production (SFP) comme opérateur de prise de vue à partir de 1984.
1re chambre 1re section
5fdc4162608f1c6540eedfd2
7 décembre 2018
au jugement du 25 mai 2012, - débouter Mme [W] de toute demande nouvelle ou de tout moyen nouveau, contraires au jugement attaqué, - dire Mme [W] irrecevable en toute demande nouvelle contraire
6033725a9c748e26cc0c78ac
14 juin 2017
[U] a été engagé en qualité de directeur technique en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2000 par la SA Motors TV ; Que les relations contractuelles étaient régies par
Pôle 5 - Chambre 8
603372599c748e26cc0c776d
sonore (musicale et vocale) et la post production audiovisuelle et digitale.»
Chambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a6
23 janvier 2024
KARL MORE PRODUCTIONS FRANCE C/ S.C.A.
6162d32570d46c7f95e825c3
13 septembre 2012
que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par de nature temporaire de l'emploi
5e Chambre
5fdc763575e0759995997044
22 novembre 2018
: (...) 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; (...)
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 11 novembre 2006, la société [1] a engagé M.
Chambre Sociale
6034e77491f9231211935229
6 septembre 2016
[T] [V] d'avoir passé un contrat de sous-traitance contrairement à ses directives, de ne pas avoir exercé son contrôle sur la gestion des déchets, d'avoir engagé des travaux d'investissement sans respecter
Pôle 1 - Chambre 2
61609e55264c7ed035b03c88
3 juillet 2014
[I] ont interjeté appel de cette décision contre M. [J]. Le 13 mars 2014 les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné, M. [X] et M. [T] ont interjeté appel contre M. [J], M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
des joueurs sous contrat. 5.
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
, ne peut être constatée par le juge, saisi d'une contestation, qu'après avoir vérifié si le salarié peut prétendre au bénéfice de la qualification qu'il réclame, et donc si son indication sur les fiches
1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20de
17 janvier 2025
audiovisuelle et événementielle et des services aux entreprises, - le pôle « spectacle vivant » auquel appartient la société [14] DE [Localité 13] et dont les activités concernent la production de spectacles
671b35a22edfb0b58c05ef8a
24 octobre 2024
Selon l'article VII.1 de la convention collective de la production audiovisuelle, applicable en l'espèce,'les emplois listés dans les niveaux « hors niveau » (HN), I, II, et III A ont le statut de cadre
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