l'article L. 3121-39 : 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par

[F] [K] demande à la cour de juger cette convention de forfait illicite et privée d'effet, notamment car : l'article 34 de la convention collective du champagne énonce que la mise en 'uvre des conventions

Bien que sollicitant l'annulation de la convention de forfait pour défaut de régularisation et d'exécution, Monsieur [F] ne soulève aucun moyen relatif à la nullité des dispositions collectives pour défaut

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

Etait annexée au contrat de travail une convention individuelle de forfait en jours conclue en application de l' avenant n°7 en date du 16 juin 2015 à l'accord collectif du 20 novembre 1997 de l'Unité

Le contrat de travail n'a aucunement prévu une convention de forfait en jours, mais une convention de forfait en heures, avec une organisation du temps de travail sur l'année en application de ces dispositions

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).

Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

[J] souligne que sa convention individuelle de forfait prévoit un travail sur 218 jours alors que la convention collective le limite à 215 jours, et ce, sans même que sa convention de forfait jours ne

Il soutient que la convention collective a entendu créer une hypothèse distincte de celle de consultation des représentants du personnel prévue par le code du travail, ainsi en matière de licenciement

Ici, le contrat de travail se réfère à un forfait annuel en heures qui est prévu par un accord collectif.

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

de forfait en heures sur l'année, mais aussi des conventions de forfait en jours sur l'année.

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

En second lieu, il fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps

En second lieu, elle fait valoir que la société Carrefour Hypermarchés a, à tort, intégré dans le salaire de référence le forfait pause de 5 %, prévu par la convention collective pour rémunérer ses temps