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13 459 résultats pour « conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 4 août 2020, à la date de ladite liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65b4ad3a7ef77d000880b421

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

] [G], représentée par Maître [F] [G], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecorenove, et la société Cofidis, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a08e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du régime simplifié de liquidation judiciaire, - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecd

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

S'agissant de la contestation des intérêts la BANQUE POPULAIRE oppose l'admission définitive de sa créance au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ece

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

S'agissant de la contestation des intérêts la BANQUE POPULAIRE oppose l'admission définitive de sa créance au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

Source officielle
CA

8e Chambre C

60325975fc98a68ebed34ead

Appel

22 février 2018

22 février 2018

ou de liquidation judiciaire, connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et liquidat judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction

Source officielle
CA

8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1e9

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Le 31 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de M. [M].

Source officielle
CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136f2

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Aucune fin de non-recevoir ne peut par conséquent être opposée au liquidateur judiciaire qui a bien qualité à agir pour recouvrer les sommes dont la société Futurol était créancière et qui est recevable

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

677e1645dbb9bd42de09fc56

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MI PROM en liquidation judiciaire suivant jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 26 juillet 2023 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de31670

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris, a placé la société en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603507ca9d35aa345b939b03

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Par jugement du 31 mars 2010, le tribunal de commerce d'Avignon a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

5fe207a26c65e40fce2c638d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

convertie en liquidation judiciaire le 5 juillet 2011 après l'adoption d'un plan de cession.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement du 28 mars 2022, la liquidation judiciaire de Mme [I] a été prononcée, M. [E] étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc13bcaf505db6964ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

* Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Prestatech, la Selarl [P] [C] étant désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55445

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des ex-époux Ayant retenu que l'article 8 de la convention franco-yougoslave relative à la loi applicable et à la compétence en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd6f

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

pour une durée de deux mois en vue de la cession de l'entreprise, et désigné Mme A... administrateur judiciaire et Mme Y... liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6a

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Par jugement du même tribunal du 19 octobre 2012, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître S... a été désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb47a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

de liquidateur judiciaire de la société Orion cabling.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627ca6664781dc057dee78ca

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 5 décembre 2018,la société ADSIGN a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Agen.

Source officielle

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