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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PAU du 4 août 2020, à la date de ladite liquidation judiciaire.
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
] [G], représentée par Maître [F] [G], ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ecorenove, et la société Cofidis, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané
3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a08e
29 avril 2025
du régime simplifié de liquidation judiciaire, - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Cour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecd
7 avril 2004
S'agissant de la contestation des intérêts la BANQUE POPULAIRE oppose l'admission définitive de sa créance au redressement judiciaire puis à la liquidation judiciaire de M.
6253c8fdbd3db21cbdd86ece
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale
8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
ou de liquidation judiciaire, connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et liquidat judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction
8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1e9
5 janvier 2017
Le 31 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de M. [M].
13e chambre
602349de85ffdb3a065136f2
9 février 2021
Aucune fin de non-recevoir ne peut par conséquent être opposée au liquidateur judiciaire qui a bien qualité à agir pour recouvrer les sommes dont la société Futurol était créancière et qui est recevable
1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc56
7 janvier 2025
MI PROM en liquidation judiciaire suivant jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 26 juillet 2023 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de31670
10 juillet 2025
Par jugement en date du 30 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris, a placé la société en liquidation judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
Par jugement du 31 mars 2010, le tribunal de commerce d'Avignon a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
5fe207a26c65e40fce2c638d
15 décembre 2020
convertie en liquidation judiciaire le 5 juillet 2011 après l'adoption d'un plan de cession.
2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f31
2 avril 2024
Par jugement du 28 mars 2022, la liquidation judiciaire de Mme [I] a été prononcée, M. [E] étant désigné en qualité de liquidateur.
64a7afc13bcaf505db6964ba
6 juillet 2023
* Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl Prestatech, la Selarl [P] [C] étant désignée en qualité de liquidateur.
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55445
31 août 2022
Sur la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial des ex-époux Ayant retenu que l'article 8 de la convention franco-yougoslave relative à la loi applicable et à la compétence en matière
6253cc59bd3db21cbdd8fd6f
23 octobre 2012
pour une durée de deux mois en vue de la cession de l'entreprise, et désigné Mme A... administrateur judiciaire et Mme Y... liquidateur.
6253cdddbd3db21cbdd94c6a
28 janvier 2021
Par jugement du même tribunal du 19 octobre 2012, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire et Maître S... a été désigné en qualité de liquidateur.
5fca62fe847fc54b181eb47a
3 novembre 2020
de liquidateur judiciaire de la société Orion cabling.
CHAMBRE CIVILE
627ca6664781dc057dee78ca
11 mai 2022
Le 5 décembre 2018,la société ADSIGN a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Agen.
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