d'un contrat à durée indéterminée à compter du 2 mai 2018.

Après avoir signé plusieurs contrats saisonniers, elle a signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel le 29 janvier 1993 en qualité d'hydrothérapeute.

salarié par un contrat à durée indéterminée.

2022, l'a clairement informé que la gratuité était conditionnée à la signature d'un contrat à durée indéterminée avec la société Logwire Consulting et à une collaboration d'une durée de trois ans avec

(contrat d'adhésion et contrat d'enseigne) et de la prétendue brièveté du préavis ; - 4 - Qu'un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent eussent seulement été patents en cas de rupture

Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 juin 2011 en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en condamnation de diverses sommes

N° 1, en contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article précité et sans que soit nécessaire en conséquence, l'examen du moyen de requalification en contrat de travail à durée indéterminée

Elle considère qu'un nouveau contrat de travail a existé qui ne peut qu'être à durée indéterminée en l'absence de contrat écrit.

le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée, celle-ci n'est pas due en cas en cas de requalification du contrat de travail à durée déterminée

Le 18 janvier 2008 les parties ont régularisé un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, à effet au 5 mai suivant, aux termes duquel M.

[O] [E] a été engagé à temps plein par la SARL Ambulances Beaufils, aux droits de laquelle vient désormais la SASU Harmonie Ambulance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter

[D] [X] a été engagé à temps plein par la SARL Ambulances Beaufils, aux droits de laquelle vient désormais la SASU Harmonie Ambulance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter

à durée déterminée et à temps partiel doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 2 septembre 2018 et en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du

est ainsi due, dès lors que la relation de travail est devenue à durée indéterminée par conclusion d'un nouveau contrat, et non pas seulement du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [W] a été engagée par la fondation [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 14 novembre 2005, en qualité d'aide-soignante.

- Sur la demande de requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée : M.

indéterminée la succession de contrats à durée déterminée (contrats emploi solidarité et contrats emploi consolidé) conclus entre les parties, à compter du 25 mars 1996.

est ainsi due, dès lors que la relation de travail est devenue à durée indéterminée par conclusion d'un nouveau contrat, et non pas seulement du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle

à durée déterminée ainsi que de l'ensemble de ses autre demandes liées à la requalification, Statuant à nouveau, Requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée de Monsieur

concession ; que, selon l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; que'si la partie qui met fin à un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités