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28 460 résultats pour « créancier d'une société en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65d

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

a seul qualité pour agir, qu'il lui incombe de réaliser tout l'actif, en l'occurrence de la créance que porte la société au titre d'un abus de biens sociaux, puis payer s'il le peut, rendre compte au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Il fait valoir que les actifs n'ont été ni détournés ni dissipés mais bien cédés au profit de la société GEDIMAT, bien avant l'ouverture de la procédure collective et qu'il existe des créances à recouvrer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a7826a8121050008662ddd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la société Montparnasse 106 de déclarer sa créance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91379

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137a

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137b

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

judiciaire est devenu le gage du mandat comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6482c43d203255d0f8d8dcc9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de la société [4] Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé la créance de la société [4] à la somme de 3622,71 €.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par acte du 21 octobre 2025, la société Predictis a fait assigner à Maître [I] [O] en sa qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux SA.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6270c6072354d9057d9e9270

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Maître [N] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Cdlc, Cfpi et Neuroplanet a inscrit une hypothèque judiciaire en garantie des créances de ses administrés à l'encontre de M.

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b603

Appel

26 juin 2000

26 juin 2000

Francs La Société DQUCET a déclaré sa créance par courrier recommandé en date du 15 novembre 1998 auprès de Maître X... ès- qualités de Mandataire Liquidateur de la société ELEVAGE SERVICE.

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Pôle 4 - Chambre 8

6163a072ef0577e3c1fcfdb6

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

, - ordonné la mainlevée des dites saisies, - fixé la créance de la société Cabinet [R] au passif de la liquidation judiciaire de société GEOENERGIE à la somme de 1000€ en application de l'article 700

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'une société d'administration de bien et ne doivent même pas faire l'objet d'une déclaration de créance, car les fonds restent la propriété des différents mandants qui ne sont pas des créanciers de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e525

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

Les créances de la société SNA et des consorts Y... à la liquidation judiciaire de Daniel C... ont été admises par ordonnances du juge-commissaire du 15 juillet 2005.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

conséquence, - d'admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société LOGIC REIMS la CEGC en à titre privilégié et à échoir pour la somme de 127.079 euros, - de condamner la société

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CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

judiciaire le 28 mai 2015, - constater que la société GLOBUS France ne justifie pas avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, - juger que la créance de la société GLOBUS

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CA

Chambre civile

6274bca32799a9057d5dd0dd

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

De même, ne peut faire courir à l'encontre du créancier le délai de 30 jours une contestation de créance qui ne porterait pas sur la créance déclarée par ledit créancier.

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CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda917

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

a'n de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société PRO 2 AIR.

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CA

1ère chambre civile B

616398d79c0939beba85f4c9

Appel

1 février 2011

1 février 2011

de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91376

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,

Source officielle

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