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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65d
22 juin 2011
a seul qualité pour agir, qu'il lui incombe de réaliser tout l'actif, en l'occurrence de la créance que porte la société au titre d'un abus de biens sociaux, puis payer s'il le peut, rendre compte au
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6d
14 septembre 2011
Il fait valoir que les actifs n'ont été ni détournés ni dissipés mais bien cédés au profit de la société GEDIMAT, bien avant l'ouverture de la procédure collective et qu'il existe des créances à recouvrer
Pôle 5 - Chambre 8
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
de la société Montparnasse 106 de déclarer sa créance.
603543864f38ee6d26a91379
24 mai 2016
judiciaire est devenu le gage du mandant comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,
603543864f38ee6d26a9137a
603543864f38ee6d26a9137b
603543864f38ee6d26a9137c
judiciaire est devenu le gage du mandat comme celui des autres créanciers de la société, le mandant étant dès lors recevable et bien fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime,
2ème CHAMBRE CIVILE
6482c43d203255d0f8d8dcc9
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de la société [4] Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a fixé la créance de la société [4] à la somme de 3622,71 €.
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
Par acte du 21 octobre 2025, la société Predictis a fait assigner à Maître [I] [O] en sa qualité de liquidateur de la société FWU Life Insurance Lux SA.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6270c6072354d9057d9e9270
2 mai 2022
Maître [N] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Cdlc, Cfpi et Neuroplanet a inscrit une hypothèque judiciaire en garantie des créances de ses administrés à l'encontre de M.
6253ca90bd3db21cbdd8b603
26 juin 2000
Francs La Société DQUCET a déclaré sa créance par courrier recommandé en date du 15 novembre 1998 auprès de Maître X... ès- qualités de Mandataire Liquidateur de la société ELEVAGE SERVICE.
Pôle 4 - Chambre 8
6163a072ef0577e3c1fcfdb6
20 janvier 2011
, - ordonné la mainlevée des dites saisies, - fixé la créance de la société Cabinet [R] au passif de la liquidation judiciaire de société GEOENERGIE à la somme de 1000€ en application de l'article 700
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
d'une société d'administration de bien et ne doivent même pas faire l'objet d'une déclaration de créance, car les fonds restent la propriété des différents mandants qui ne sont pas des créanciers de la
6253cbcdbd3db21cbdd8e525
5 mai 2010
Les créances de la société SNA et des consorts Y... à la liquidation judiciaire de Daniel C... ont été admises par ordonnances du juge-commissaire du 15 juillet 2005.
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b38
5 juillet 2022
conséquence, - d'admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société LOGIC REIMS la CEGC en à titre privilégié et à échoir pour la somme de 127.079 euros, - de condamner la société
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3c
4 janvier 2023
judiciaire le 28 mai 2015, - constater que la société GLOBUS France ne justifie pas avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur, - juger que la créance de la société GLOBUS
Chambre civile
6274bca32799a9057d5dd0dd
26 avril 2022
De même, ne peut faire courir à l'encontre du créancier le délai de 30 jours une contestation de créance qui ne porterait pas sur la créance déclarée par ledit créancier.
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda917
11 octobre 2023
a'n de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société PRO 2 AIR.
1ère chambre civile B
616398d79c0939beba85f4c9
1 février 2011
de la liquidation judiciaire de M.
603543864f38ee6d26a91376
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