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51 281 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés Civils

6358cdfbc40aa805a7864daa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

décision rendue n'en dispose autrement'».

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7b414982305d4c1ff11

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ENTRE : Madame [W] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Assignant en référé suivant exploit de la SCP MARQUE - HANOT, Huissier de Justice, en date du 08 Mars 2022, d'un jugement rendu par le la Juridiction

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f3c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPRO, JCP d'[Localité 12], décision attaquée en date du 06 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00016 ORDONNANCE rendue le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe VALLEIX, président

Source officielle
CA

Chambre sociale

697385e7cdc6046d476d4733

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 16 Avril 2025, enregistrée sous le n° 202512868 APPELANTE

Source officielle
CA

Première Présidence

6455ef6f6d2f7dd0f861be84

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'impossibilité d'exécuter la décision se définit comme l'incapacité totale de réaliser l'obligation imposée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20893_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : "()Toutefois le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ;

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 janvier 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 4 mai 2026.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1920e4cdc6046d4752b9f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1fc25a97f0381f4bd7

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

l'article 492-1, 1° du code de procédure civile, qui concerne les décisions rendues par un juge saisi comme en matière de référé ou en la forme des référés, renvoie expressément à cet article. or, la

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CA

2ème chambre section B

64e05b64c4941ad969e2fbc6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

La clôture de la procédure est intervenue le 12 juin 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 19 juin 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c9705d6f7f678d48e54

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les consorts [E] [V] exposent que Monsieur [S] [X] a été désigné en tant qu'expert par la première décision du juge des référés ; qu'au cours de sa mission, il a constaté un défaut important de planéité

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CA

Chambre sociale 4-6

6a191e7ccdc6046d475258ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F23/00115 Copies

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00225_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

D E pour juger les référés dans les conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CA

Chambre 4-5

68676bdffdaf41a8356be6c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseil des prud'hommes en sa formation de référé L'article L 4624-7 du code du travail prévoit une procédure accélérée pour la contestation des avis du

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CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd89496

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

déférée à la Cour : Ordonnance du 2 mai 2007 Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2007027865 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Louis MAZIERES, Président, agissant par délégation

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdd8cb3a503a137348a1cb1

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Par ordonnance sur requête en date du 29 novembre 2016, le président du tribunal de commerce a fait droit à la requête de la société Synhorcat et commis Maître B..., huissier de justice, avec pour mission

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-22 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aubenas en date du 16 janvier 2024, Débouter la société Arc en ciel de l'intégralité de ses demandes,

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d0a1b7cdc6046d4710f4b6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Aux termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22646dcdc6046d47395812

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mars 2026.

Source officielle

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