Le moyen tiré du défaut de contrepartie des cautionnements litigieux est en conséquence inopérant.

Or il résulte des pièces versées aux débats d'une part que la SARL OPALINE BEAUTÉ était en cours de constitution au moment de la souscription des emprunts et des cautionnements et que, dans ce contexte

Mme Aicha A... , - prononce la nullité des cautionnements, - dit et juge que le Crédit Agricole a commis une faute à l'égard du débiteur principal et des cautions, - dit et juge que le Crédit Agricole

l'accessoire de l'obligation principale, que la banque n'a d'ailleurs donné aucune information à la caution.

averties : Les appelantes soulignent que le créancier professionnel doit informer la personne caution des risques qu'elle prend en souscrivant le cautionnement au regard de sa situation financière.

Si le défaut d'information de la caution, ou le manquement de la banque à son devoir de mise en garde peuvent être constitutifs d'un comportement dolosif, il doit être établi qu'ils ont eu pour effet de

Le Crédit Mutuel ajoute en outre qu'il verse aux débats les lettres d'information annuelle de la caution, l'inverse n'ayant aucune conséquence sur les intérêts moratoires ou les pénalités.

de la caution du premier incident de paiement du débiteur non régularisé.

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Le Crédit Agricole soutient que selon les termes de l'engagement de caution souscrit le 12 juin 2018 la clause « information des cautions » précisait que l'information annuelle légalement exigée s'effectuera

et la débouter pour ces raisons de l'ensemble de ses demandes, - Constater que les actes n'ont pas été souscrits aux mêmes dates et que la date de début de remboursement n'est pas renseignée affectant

[N] [Z] s'est opposé à la réouverture des débats et révocation de l'ordonnance de clôture, et subsidiairement a sollicité que la réouverture des débats soit limitée à la production de l'engagement de caution

[N] sollicite en second lieu la déchéance du droit aux intérêts échus de la banque pour défaut d'information annuelle de la caution.

la démonstration du caractère professionnel de l'activité du bailleur, Madame [K] est mal fondée à invoquer : - un éventuel défaut d'information de la défaillance du débiteur principal, prévu par l'article

L'appelant et opposant invoque dans ses dernières écritures (27.6.2006) :- le défaut d'information de la caution dans les conditions de l'art.

A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.

Sur l'existence de la créance garantie et de l'engagement de caution  Considérant que Mme [Z] avait souscrit un cautionnement au profit de la SARL CHARLINE, le premier juge a débouté la SAS DSO Capital

En l'espèce, ni la société SOCAVRA, débitrice principale, ni les époux [E], cautions, n'ont été valablement informés de cette cession, qui dès lors leur est inopposable.

de la caution ; en conséquence, - débouter la Société générale des intérêts et frais, précision faite que les paiements effectués par le débiteur principal seront réputés, dans les rapports entre

toutes informations utiles auprès des organes de la procédure, compte tenu du principe selon lequel le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur (article 2290 ancien du code civil).