La demande présentée par les sociétés Sun West, JB Solar et Azimut 56 devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Etat en date du 28 décembre 2020 rejetant

La SCI APA n'a ni conclu, ni transmis les pièces sollicitées dans le cadre de la réouverture des débats.

LORS DES DEBATS : Mme WERNER, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 23 Février 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2023 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE

Vu les autres pièces du dossier.

à l'audience publique du 16 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire imposant la production des justificatifs de réception des avis au parquet parmi les pièces accompagnant la requête, ce moyen ne peut qu'être écarté

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, M.

le 09 décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre chargée du rapport.

de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis de viser les pièces présentées par le requérant le 13 juin 2023 ; - c'est à tort que le tribunal a regardé ses conclusions

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M.

tribunal compétent est suspect de partialité, aucune disposition législative ou réglementaire ne dispense du ministère d'avocat les requêtes présentées devant la cour administrative d'appel tendant à un

En premier lieu, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de numéroter les pièces du dossier d'enquête ou de joindre à ce dossier un bordereau de ces pièces. 21.

En premier lieu, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose de numéroter les pièces du dossier d'enquête ou de joindre à ce dossier un bordereau de ces pièces. 21.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces versées aux débats que le 1er octobre 2020, l'employeur a notifié au salarié une lettre de mise à pied disciplinaire d'un jour ainsi rédigée : '-Travail inachevé : * [Adresse 5

Vu les autres pièces du dossier.

) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation ou de saisir la commission du

le 28 Mars 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller qui

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 22PA01268 et 22PA01269 présentées par M. F D et M. A D sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F D, à M.