l'obligation de quitter le territoire français ; - il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - le premier juge a dénaturé son moyen tiré du défaut de consultation préalable

La cour d'appel confirme la condamnation de l'entreprise au paiement de 13.860 euros, validant l'application du mécanisme de solidarité financière prévu par le code du travail en raison du manquement

ses enfants, et à défaut ses héritiers, et les bénéficiaires du contrat 'SELEXIO' devenaient à parts égales, Mme [O] [D], et à défaut ses enfants, Mme [I] [G], et à défaut ses enfants, et Mme [H] [M],

Le 25 juin 2019, la société Omnitech a réalisé un diagnostic structure à la demande du département de la Moselle.

Chambre ORDONNANCE N° 70 N° RG 25/04894 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDNH (Réf 1ère instance : 25/01175) Mme [M] [R] C/ Mme [G] [Z] [X] [I] [O] Radie l'affaire pour défaut

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Cette modification a été effectuée à la suite du départ à la retraite de Me [V].

rendue le 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 avril 2024, - ordonné , à défaut

De plus, l'administration est dans l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé et du défaut de délivrance des documents

de notification de la décision de première instance à l'intéressé - contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative : défaut de motivation - absence de perspectives d'éloignement

Il soulève également le nouveau moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration.

Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

Mars 2026 Date de saisine : 09 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

- Prononcé la résiliation du bail conclu le 26 avril 2021, entre Mme [Q] [H] et Mme [J] à compter du présent jugement ; - Autorisé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], à défaut

[L] et à compter du présent jugement, - ordonné à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.

quitter et rendre libre de toute occupation des lieux loués sis [Adresse 1] à [Localité 8] - en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés ; Ordonne à défaut

[I] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de l'ordonnance ; - dit qu'à défaut pour M.

France Armatures et Legendre Loire n'était pas entaché de nullité, - en conséquence, jugé non fondée la demande en paiement par la société Ile de France Armatures à la société Legendre Loire, et à défaut