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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad67
3 janvier 2023
de caution souscrits ne respectent pas les dispositions d'ordre public régissant les mentions manuscrites devant être apposées par la caution, - en conséquence, dire et juger nuls : * l'engagement de
4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884879
17 octobre 2024
Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fc
5 avril 2023
ne peut être réclamé plus à la caution qu'au débiteur principal, et l'article 5 qui ne peut, à défaut d'envoi de la lettre annuelle d'information de la caution, imposer à la caution la charge de la réclamer
Cour d'Appel
Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X
6253c8e0bd3db21cbdd86820
6 février 2003
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur X... s'est porté caution solidaire, le 24 janvier 1989, à hauteur de 500.000 francs, des engagements de la S.A.
642e6385826f3a04f52166fa
autre caution co-dirigeante, si son engagement est manifestement disproportionné.
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
Il est tenu compte l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, quand bien même ces engagements de caution auraient été déclarés disproportionnés, à condition
65a7808f8121050008662d0f
16 janvier 2024
'; l'engagement de caution de M.
62e226883de91be2e9f7e9ff
27 juillet 2022
de l'engagement de la caution.
1ère chambre civile B
603374f458b5e8294a00b7b6
13 juin 2017
payer la somme de 42 500 euros, en exécution de son engagement de caution en date du 1er février 2012 ; de la société GIMO, à lui payer la somme de 42 500 euros, en exécution de son engagement de caution
CHAMBRE 2 SECTION 1
616337ef06e11dac7d76d125
14 septembre 2011
lien de causalité n'existe entre le vice initial du cautionnement donné par la COMPAGNIE LINIERE qui est à l'origine directe du préjudice de la société BATI LEASE et le défaut affectant l'engagement de
63b546f1c9018405dfcaad5f
[S] n'ont pas souvenir d'avoir signé un engagement de caution solidaire.
Pôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
- Débouté [P] [V] de sa demande d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison d'une faute de la BNP Paribas, - Débouté [P] [V] de sa demande de disproportion de l'engagement de caution au moment
5fd92e8012c0960e07677e9e
22 mai 2020
par rapport aux ressources de la caution, - à titre infiniment subsidiaire : - de la déchéance du droit aux intérêts de retard et pénalités en raison du défaut d'information des cautions, - de l'indemnisation
8e Chambre C
615e0e48c25a97f0381f5462
26 juin 2014
[H] la disposition suivante : ' Le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus à l'expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la banque.
62cd0f01e91c8e9fcf071273
7 juillet 2022
engagements de cautions ne soit pas la nullité.
6253cb32bd3db21cbdd8d119
19 mars 2009
Alexandre X... s'engage personnellement à son profit. Un premier engagement de caution a été signé par M.
Chambre 3-3
64a7af003bcaf505db69623a
6 juillet 2023
[V] [D] se sont alors portés cautions solidaires des engagements de la SARL Synergym, envers la bailleresse.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdad940d1d8f16bfa0cc405
16 mai 2019
Le moyen pris de la disproportion de l'engagement de caution est rejeté. Sur l'extinction de l'engagement de caution M.
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff2896e
18 octobre 2022
, et si, alerté de ce risque, il aurait malgré tout consenti ses engagements de caution.
69d8a489cdc6046d47bd602c
9 avril 2026
La durée de l'engagement de la caution n'est pas précisée.
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