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9 245 résultats pour « dénaturation d'un engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad67

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

de caution souscrits ne respectent pas les dispositions d'ordre public régissant les mentions manuscrites devant être apposées par la caution, - en conséquence, dire et juger nuls : * l'engagement de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6711facf7603bf88a1884879

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

ne peut être réclamé plus à la caution qu'au débiteur principal, et l'article 5 qui ne peut, à défaut d'envoi de la lettre annuelle d'information de la caution, imposer à la caution la charge de la réclamer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Lyonnaise de Banque de sa demande en paiement dirigéec/Monsieur X

6253c8e0bd3db21cbdd86820

Appel

6 février 2003

6 février 2003

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur X... s'est porté caution solidaire, le 24 janvier 1989, à hauteur de 500.000 francs, des engagements de la S.A.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

autre caution co-dirigeante, si son engagement est manifestement disproportionné.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il est tenu compte l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, quand bien même ces engagements de caution auraient été déclarés disproportionnés, à condition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a7808f8121050008662d0f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

'; l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62e226883de91be2e9f7e9ff

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'engagement de la caution.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603374f458b5e8294a00b7b6

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

payer la somme de 42 500 euros, en exécution de son engagement de caution en date du 1er février 2012 ; de la société GIMO, à lui payer la somme de 42 500 euros, en exécution de son engagement de caution

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616337ef06e11dac7d76d125

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

lien de causalité n'existe entre le vice initial du cautionnement donné par la COMPAGNIE LINIERE qui est à l'origine directe du préjudice de la société BATI LEASE et le défaut affectant l'engagement de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f1c9018405dfcaad5f

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[S] n'ont pas souvenir d'avoir signé un engagement de caution solidaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b01f8cdc6046d4710d59a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

- Débouté [P] [V] de sa demande d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison d'une faute de la BNP Paribas, - Débouté [P] [V] de sa demande de disproportion de l'engagement de caution au moment

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677e9e

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

par rapport aux ressources de la caution, - à titre infiniment subsidiaire : - de la déchéance du droit aux intérêts de retard et pénalités en raison du défaut d'information des cautions, - de l'indemnisation

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e48c25a97f0381f5462

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

[H] la disposition suivante : ' Le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus à l'expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la banque.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

engagements de cautions ne soit pas la nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d119

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Alexandre X... s'engage personnellement à son profit. Un premier engagement de caution a été signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af003bcaf505db69623a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[V] [D] se sont alors portés cautions solidaires des engagements de la SARL Synergym, envers la bailleresse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le moyen pris de la disproportion de l'engagement de caution est rejeté. Sur l'extinction de l'engagement de caution M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

634f955bb5afe5adfff2896e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, et si, alerté de ce risque, il aurait malgré tout consenti ses engagements de caution.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a489cdc6046d47bd602c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La durée de l'engagement de la caution n'est pas précisée.

Source officielle

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