de bénéfices industriels et commerciaux et des bulletins de paie, ainsi que des déclarations fiscales et ce depuis le ler octobre 2012 et qu'elle assurait également une mission générale de conseil auprès

La cour relève à l'instar des premiers juges que si la mission confiée au cabinet d'expert comptable comportait, outre la présentation des comptes annuels et l'établissement des déclarations fiscales,

de retard sont la conséquence de l'attitude du contribuable - qui n'a pas répondu à la lettre du 23 septembre 2010 - et qui, en outre, aurait pu modifier les déclarations fiscales erronées avant l'expiration

ne voulait pas que ses rentrées d'argent et ses dépenses apparaissent sur un compte à son nom, et reconnaissant en outre que le montant de ses chiffres d'affaires était largement minoré dans ses déclarations

D A, qui réside en France depuis 1996 et n'a souscrit aucune déclaration fiscale en France, a fait l'objet en 2012 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2009

l'inspecteur de la Direction des vérifications Nationales et X... à la société C.M.M le 29 novembre 1999, indique expressément que les opérations auront pour objet de vérifier "l'ensemble de vos déclarations

présomptions selon lesquelles la société de droit luxembourgeois BERI 75 SARL est présumée exercer ou avoir exercé, sur le territoire français, une activité commerciale et/ou financière sans souscrire les déclarations

. ********** Statuant sur le contredit de compétence formé par Madame [H] [B] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 28 septembre 2011, qui s'est déclaré incompétent

charges alléguées par l'appelant, faute pour celui-ci d'indiquer le montant des recettes de l'exploitation et elle met en doute la valeur probante du rapport du cabinet CER FRANCE en l'absence de toute déclaration

sans précision de TVA laissant penser aux époux [L], qu'il était toutes taxes comprises, tel que c'était prévu et avait été discuté, l'acte notarié précisait toutefois, dans sa disposition in fine 'DECLARATIONS

En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

A cet égard, les divers documents qu'il produit (factures, relevés de compte bancaire, déclarations fiscales,...) laissent apparaître une certaine confusion entre ses comptes personnels et ceux de l'EARL

savoir : "DIMENSION TECHNIQUE : - assure la réalisation des opérations comptables et la gestion analytique des dossiers des adhérents clients, de l'inventaire au bilan, et les déclarations

Sur l'absence d'établissement de la déclaration fiscale CVAE La Selarl [J] reproche à Monsieur [I] d'avoir omis de procéder à l'établissment et au paiement par la Selarl de la Cotisation sur la Valur

promis par le Conseil Général quand bien même il devait être refusé et que les époux [Z] ne rapportent pas la preuve qu'ils ont effectivement sollicité un crédit d'impôt lorsqu'ils ont établi leur déclaration

[B] [G] a interjeté appel par déclaration du 11 juillet 2022. Par conclusions du 28 mars 2023, M.

; Attendu que Josette X... est actuellement âgée de 52 ans ; Qu'elle exerce une activité de " femme de ménage " ainsi qu'elle le précise elle-même dans ses écritures et qu'au vu de la déclaration

(précédemment déclaré en liquidation judiciaire personnelle par un jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES du 27/09/1989) a été désigné Président du Conseil d'Administration.