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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d5e6f7cdc6046d477b7640
7 avril 2026
de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 06 Avril 2026 , à 19h21 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Avril 2026, à 21h07, par ledit procureur avec demande d'effet
696b4236cdc6046d479f13ac
16 janvier 2026
de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 15 Janvier 2026 , à 12h21 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Janvier 2026, à 16h34, par ledit procureur avec demande d'effet
696f364acdc6046d47f52e09
18 janvier 2026
de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 17 Janvier 2026 , à 14h29 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Janvier 2026, à 18h28, par ledit procureur avec demande d'effet
6879d5f32db7cac9e5eb4930
17 juillet 2025
16 Juillet 2025 , à 14h58 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juillet 2025, à 18h19, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif
687b268f30e6dd8e1529bdc3
18 juillet 2025
de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 17 Juillet 2025 , à 16h55 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Juillet 2025, à 18h32, par ledit procureur avec demande d'effet
68806c87bf1211186fbec909
22 juillet 2025
de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 22 juillet 2025 à 17h30 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 juillet 2025, à 18h54, par ledit procureur avec demande d'effet
689acb1d8a5703d75a668531
9 août 2025
de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 08 août 2025 à 15h12 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 août 2025, à 16h32, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif
689acb218a5703d75a668535
de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 08 août 2025 à 15h09 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 août 2025, à 15h58, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif
68fb978111af6ba0065f3bfc
23 octobre 2025
de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 22 Octobre 2025 , à 14h44 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 Octobre 2025, à 16h28, par ledit procureur avec demande d'effet
67f9f3b3a6be9c926c7caa81
11 avril 2025
français en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur
Rétention Administrative
668cd249bbc9a118c6c63f91
7 juillet 2024
la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en
69d73a5ccdc6046d479b4bc8
8 avril 2026
de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07 Avril 2026 , à 14h14 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Avril 2026, à 16h56, par ledit procureur avec demande d'effet
6866136e27f49a37ec714d9a
2 juillet 2025
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er juillet 2025 à 16h20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h31 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f0e
3 juillet 2021
[Y] [U], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Y] [U] a été placé en rétention administrative le 1er juin 2021 en exécution d'une interdiction judiciaire
Chambre Etrangers/HSC
6892e343bf535a2d228f95b8
5 août 2025
Le procureur général a également sollicité par écrit la confirmation de l'ordonnance selon avis du 04 août 2025.
RETENTIONS
6791de6293ef93c421386ba5
22 janvier 2025
Le 21 janvier 2025 à 10 heures 26 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.
6322c0ece2d0c6fcb0c3c961
9 août 2022
administrative auquel il convient de se reférer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
69f19976cdc6046d47edd6b9
28 avril 2026
de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 27 Avril 2026 , à 13h22 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 Avril 2026, à 16h49, par ledit procureur avec demande d'effet
6871efb157f38d6b27c276e5
11 juillet 2025
Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.
6253cc5bbd3db21cbdd8fda7
24 octobre 2012
LE PROCUREUR GENERAL FAILLITE PERSONNELLE Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE
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