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6 392 résultats pour « demande d'interdiction du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d5e6f7cdc6046d477b7640

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 06 Avril 2026 , à 19h21 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 Avril 2026, à 21h07, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b4236cdc6046d479f13ac

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 15 Janvier 2026 , à 12h21 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 15 Janvier 2026, à 16h34, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696f364acdc6046d47f52e09

Appel

18 janvier 2026

18 janvier 2026

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 17 Janvier 2026 , à 14h29 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Janvier 2026, à 18h28, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6879d5f32db7cac9e5eb4930

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

16 Juillet 2025 , à 14h58 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juillet 2025, à 18h19, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687b268f30e6dd8e1529bdc3

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 17 Juillet 2025 , à 16h55 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 Juillet 2025, à 18h32, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c87bf1211186fbec909

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 22 juillet 2025 à 17h30 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 juillet 2025, à 18h54, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb1d8a5703d75a668531

Appel

9 août 2025

9 août 2025

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 08 août 2025 à 15h12 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 août 2025, à 16h32, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acb218a5703d75a668535

Appel

9 août 2025

9 août 2025

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 08 août 2025 à 15h09 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 août 2025, à 15h58, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fb978111af6ba0065f3bfc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 22 Octobre 2025 , à 14h44 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 Octobre 2025, à 16h28, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f9f3b3a6be9c926c7caa81

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

français en vigueur, d'une interdiction de circulation sur le territoire français en vigueur, d'une interdiction administrative du territoire en vigueur, d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

668cd249bbc9a118c6c63f91

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73a5ccdc6046d479b4bc8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07 Avril 2026 , à 14h14 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 07 Avril 2026, à 16h56, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6866136e27f49a37ec714d9a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 1er juillet 2025 à 16h20, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h31 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f0e

Appel

3 juillet 2021

3 juillet 2021

[Y] [U], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [Y] [U] a été placé en rétention administrative le 1er juin 2021 en exécution d'une interdiction judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e343bf535a2d228f95b8

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le procureur général a également sollicité par écrit la confirmation de l'ordonnance selon avis du 04 août 2025.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6791de6293ef93c421386ba5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 21 janvier 2025 à 10 heures 26 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6322c0ece2d0c6fcb0c3c961

Appel

9 août 2022

9 août 2022

administrative  auquel il convient de se reférer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f19976cdc6046d47edd6b9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 27 Avril 2026 , à 13h22 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 Avril 2026, à 16h49, par ledit procureur avec demande d'effet

Source officielle
CA

RETENTIONS

6871efb157f38d6b27c276e5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fda7

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

LE PROCUREUR GENERAL FAILLITE PERSONNELLE Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Source officielle

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