CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle a également condamné celui-ci au paiement de sommes dues au titre de ce bail antérieurement au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire et l'instance ayant abouti à cette décision était pendante

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f1d9039abd0e067a21932f

Appel

16 octobre 2025

d'ouverture de liquidation judiciaire en indiquant comme date de cessation des paiements le 22 octobre 2024, la société n'ayant plus d'activité commerciale, n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires en

Source officielle

Chambre Commerciale

661a20344cfa010008a2d80f

Appel

11 avril 2024

Dans ces circonstances, sa demande de délais de paiement ne peut qu'être rejetée. Sur les demandes accessoires : M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

68df5bcccf4e7f1c37e1cbbd

Appel

1 octobre 2025

à la crise du Covid 10 il n'y a jamais eu de demandes du liquidateur judiciaire au titre des créances déclarées, jusqu'à réception de l'assignation.

Source officielle

2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

- débouter Maître [D] [H], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS Polyclinique de la Manche, de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb5e5bbe450008b2cdfe

Appel

11 janvier 2024

d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6811b1d0f1c2315e26d1a0be

Appel

29 avril 2025

A titre subsidiaire, - DEBOUTER la SELARL [20], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société [14] de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER la SELARL [20], ès-qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbfa361e91711e7b9c4cba

Appel

10 janvier 2019

La liquidation judiciaire de la société CES a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 9 avril 2014.

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A

67fde97b9b68debe44f7e9a1

Appel

14 avril 2025

Sur la demande de liquidation de l'astreinte 13.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6688de52676b73dd81b97072

Appel

4 juillet 2024

MJ ET ASSOCIES, représentée par Me [G] [I], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la S.A.S.

Source officielle

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca446

Appel

23 janvier 2025

Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire Selon l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

697dade6cdc6046d475cf66f

Appel

28 janvier 2026

inversée insérée au bail ; Autorisé le liquidateur judiciaire à procéder, au titre des frais de conservation de la chose, au règlement des loyers postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle

Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba23

Appel

18 janvier 2023

Elle souligne que les biens ont été vendus avec son consentement, qui n'a été donné au liquidateur que contre l'assurance du paiement de sa créance.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86269

Appel

6 mai 2002

au délégué, 3 ) c'est en vertu de ces règles de l'art. 1275 du Code Civil qu'elle a demandé elle-même et obtenu le paiement de la somme en litige, l'appelant ne pouvant avoir plus de droit que le liquidé

Source officielle

Chambre 3-2

5fda803388ad6e0baf4e6291

Appel

27 juin 2019

Me [G], de la SCP [Personne physico-morale 1], mandataire judiciaire liquidateur judiciaire de la société G7, par exploit du 20 juillet 2010 a assigné la société BODYGUARD devant le tribunal de commerce

Source officielle

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b5

Appel

16 octobre 2025

[H] devant le tribunal judiciaire à cette occasion. Il s'agit cependant de l'acte le plus ancien de revendication d'une créance par M.'

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888bd

Appel

24 avril 2024

chose jugée, de demander au Greffier du Tribunal de porter sur l'état du passif la créance de la société ARMAT FRANCE ; Rejeté la demande reconventionnelle de la SELARL JSA ès qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b33

Appel

2 novembre 2001

Maître Patrick Z... désigné initialement en qualité de représentant des créanciers devenait liquidateur judiciaire. Le 12 juin 1995, la S.A.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

6a192607cdc6046d4753b820

Appel

28 mai 2026

Le 29 janvier 2015, le créancier y a substitué une hypothèque judiciaire définitive. 6.

Source officielle

1ère chambre civile B

6162da6fdda066944ee0e848

Appel

9 octobre 2012

Ils font observer que la demande à l'égard des associés ne peut prospérer, faute de fixation d'une créance définitive au passif de la liquidation judiciaire de la SCI COMBALAT clôturée pour extinction

Source officielle

Page 25 sur 477

← Précédent Suivant →

9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

9 527 résultats pour « demande en paiement de créances antérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »