Elle a également condamné celui-ci au paiement de sommes dues au titre de ce bail antérieurement au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire et l'instance ayant abouti à cette décision était pendante

d'ouverture de liquidation judiciaire en indiquant comme date de cessation des paiements le 22 octobre 2024, la société n'ayant plus d'activité commerciale, n'ayant réalisé aucun chiffre d'affaires en

Dans ces circonstances, sa demande de délais de paiement ne peut qu'être rejetée. Sur les demandes accessoires : M.

à la crise du Covid 10 il n'y a jamais eu de demandes du liquidateur judiciaire au titre des créances déclarées, jusqu'à réception de l'assignation.

- débouter Maître [D] [H], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS Polyclinique de la Manche, de l'intégralité de ses demandes.

d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une

A titre subsidiaire, - DEBOUTER la SELARL [20], ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société [14] de l'intégralité de ses demandes ; - CONDAMNER la SELARL [20], ès-qualité de liquidateur judiciaire

La liquidation judiciaire de la société CES a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 9 avril 2014.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte 13.

MJ ET ASSOCIES, représentée par Me [G] [I], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la S.A.S.

Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire Selon l'article L. 631-15 II du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande de l'administrateur, du

inversée insérée au bail ; Autorisé le liquidateur judiciaire à procéder, au titre des frais de conservation de la chose, au règlement des loyers postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire

Elle souligne que les biens ont été vendus avec son consentement, qui n'a été donné au liquidateur que contre l'assurance du paiement de sa créance.

au délégué, 3 ) c'est en vertu de ces règles de l'art. 1275 du Code Civil qu'elle a demandé elle-même et obtenu le paiement de la somme en litige, l'appelant ne pouvant avoir plus de droit que le liquidé

Me [G], de la SCP [Personne physico-morale 1], mandataire judiciaire liquidateur judiciaire de la société G7, par exploit du 20 juillet 2010 a assigné la société BODYGUARD devant le tribunal de commerce

[H] devant le tribunal judiciaire à cette occasion. Il s'agit cependant de l'acte le plus ancien de revendication d'une créance par M.'

chose jugée, de demander au Greffier du Tribunal de porter sur l'état du passif la créance de la société ARMAT FRANCE ; Rejeté la demande reconventionnelle de la SELARL JSA ès qualité de liquidateur judiciaire

Maître Patrick Z... désigné initialement en qualité de représentant des créanciers devenait liquidateur judiciaire. Le 12 juin 1995, la S.A.

Le 29 janvier 2015, le créancier y a substitué une hypothèque judiciaire définitive. 6.

Ils font observer que la demande à l'égard des associés ne peut prospérer, faute de fixation d'une créance définitive au passif de la liquidation judiciaire de la SCI COMBALAT clôturée pour extinction