La SAS AUTOCARS [J] n'a pas été appelée à la cause débattue devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Tel est le cas en l'espèce, la différence de traitement entre personnes vaccinées et non vaccinées, qui se trouvent ainsi dans des situations différentes, trouvant sa justification directe dans l'objectif

La relation contractuelle s'est poursuivie au delà dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M.

requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée, et de ses demandes a ce titre, ' Dit et jugé que la société SELLOR n'a pas manqué à son obligation de reconduction du contrat

mal fondée dans sa demande tendant à la requalification de ses contrats emploi-solidarité, emploi-consolidé, d'accompagnement dans l'emploi, en un contrat de travail à durée indéterminée et en ce qu'il

En cas de non-respect de cette priorité, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, conformément à l'article L 1235-13.

prévues par le PSE en cas de départ volontaire et en tout état de cause, forme diverses demandes liées à l'exécution du contrat ; ° Sur la demande de résiliation judiciaire Considérant que M.

Suivant demande enregistrée le 26 août 2008, celle-ci a fait attraire l'association Centre Thermal Saint Eloy devant le conseil de prud'hommes de Metz.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 158 DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 11/ 00261 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

, statut non-cadre, classe 5 de la convention collective précitée, pour le remplacement de salariés en arrêt maladie.

La demande de madame J... en rappel de salaire d'un montant non contesté même à titre subsidiaire, de 337,02 € est justifié.

durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande en nullité du licenciement et de l'ensemble de ses autres demandes en laissant les dépens éventuels à sa charge.

[X] de sa demande tendant à faire juger que cette prestation de travail était réalisée dans le cadre d'un lien de subordination liant monsieur M.

de santé ou du cadre d'astreinte », elle est aide-soignante en chirurgie, et non en oncologie.

C / LA POSTE INFIRMATION ET AVANT DIRE DROIT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF OCTOBRE

La SA RAILREST demande à la Cour de constater que Mme Z... abandonne en cause d'appel ses demandes de condamnation à des dommages-intérêts à son endroit, fondées sur la violation des articles L. 212-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 Mai 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02358 Décision

DBVG-V-B7B-D4VS S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 28 novembre 2017 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat

ARRET No 19/ CKD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Octobre 2019 No de rôle : No RG 18/01352 - No