[J] de sa demande au titre des repos compensateurs, Sur la prise d'acte, - juger que la prise d'acte du 17 juin 2020 produit les effets d'une démission, En conséquence, - débouter M.

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une

premier mémoire enregistré le 7 février 2024, en demandant le rejet de la requête présentée par la société IEL Exploitation 2, avant même que le préfet du Cher n’adresse à la cour son premier mémoire

Procédure devant la cour : I.- Sous le n° 22DA01074, par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, la commune de Blessy, représentée par Me Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12

[B] de toutes ses demandes, - à titre principal, - juger que M.

des demandes, en ce compris notamment les demandes tendant à prononcer la nullité du licenciement, à ordonner la réintégration de Mme [B] [I] au sein de l'association maison de santé des [5] et les demandes

juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les premiers juges.

Par un jugement n° 2102034 du 30 novembre 2023 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Cependant, l'article 566 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier

par le réseau privé virtuel des avocats le 13 juillet 2023, Mme [U] demande à la cour de : - débouter la société de ses demandes tendant à l'infirmation des dispositions du jugement déféré, en ce qu'elles

soumises au premier juge, c'est à dire qu'elles visent à obtenir en faveur de celui qui les émet une satisfaction équivalente à celle à laquelle tendaient la ou les prétentions devant le premier juge

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 novembre 2019, la société Aldi Marché Cestas demande à la cour de': -confirmer le jugement rendu par le

Dans ces conditions, compte tenu des engagements précis que la société pétitionnaire a pris dans sa demande, la préfète de la Vienne, ne pouvait fonder son refus en retenant qu'il serait impossible de

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 octobre 2021, l'association demande à la cour de : -réformer le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement

de travail, le juge, saisi d'une telle demande, devant examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté, de sorte que l'action en résiliation judiciaire

Ces échanges ont été joints à sa demande, dont copie figurait au dossier soumis à l’enquête publique.

Il demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel ; - juger que le taux d'incapacité de l'enfant [P] [K] est supérieur à 50% ; En conséquence, - faire bénéficier M.

Le salarié doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts et la décision des premiers juges sera confirmée de ce chef.

[N] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société MP Concept à lui payer la somme de 267,10 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires et celle de 26,71 euros au titre

La société Parc éolien du Moulinet a présenté, le 27 octobre 2017, une demande d'autorisation environnementale afin d'exploiter un parc éolien composé de huit aérogénérateurs et un poste de livraison,