de conseil, ces obligations et devoirs s'appliquaient dans le cadre d'un contrat ayant un objet et un prix acceptés par les parties.

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0580, Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 DÉFENDERESSES À LA RÉINSCRIPTION CPAM DE SEINE SAINT DENIS

ARRET N° COMMUNE DE [Localité 1] C/ [S] [V] Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me DEVILLERS Me LEPRETRE DB/MEC

contradictoire - Vu l'ordonnance du 18 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis

:CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 12 Février 2025,RG N° 23/01097 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

Il a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de faire valoir ses droits.

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME

[X] en janvier 2016 en exécution du devis du 27 mars 2015.

Aucun manquement à son devoir de conseil susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard de la société [D] [G] ne peut en outre lui être reproché.

Le 7 mars 2024, la société LCM a établi un devis, chiffrant le coût de ses prestations à 122.044,80 euros TTC. La société Imovel Promotion a signé ce devis le même jour.

Par devis en date du 17 juin 2021, Mme [E] a confié des travaux de réfection de la toiture de son bien immobilier à M.

Le 8 avril 2021, la société Corhofi a réglé à la société Le Casier un acompte de 18 052,47 euros HT, soit 21 662,96 euros TTC sur le prix total des matériels objet du devis précité.

Pour certaines d'entre elles, elles mentionnent le numéro du devis.

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 07 / 01995 ORDONNANCE No32 du huit Juillet deux mille huit STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION

La cour observe qu'aucune pièce n'est produite de nature à conforter ces éléments, aucune facture ni devis antérieurs à 2019 n'étant produits aux débats.

[L] à payer en denier ou quittance la somme de 5.613,60 € outre intérêts légal sur la somme de 1471,04 €, ordonné l'expulsion de M.

Sur la recevabilité de l'appel Considérant que pour dénier à la société SIRIS tout intérêt à agir en cause d'appel, la société AIC NETWORK fait valoir qu'à la suite de l'ordonnance déférée, la société

devis établit clairement que la société Goldenberg a proposé de réaliser le chantier en cause en tant qu'entreprise générale.