LE PREFET DE L'YONNE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 09 Juillet 2025 à 11h28 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral portant délégation produit par l'intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative est expressément délégué à l'effet

le pouvoir de sanctionner dès lors qu'il existe une délégation de pouvoirs en ce sens, expresse et régulière, ce qui est le cas.

Dès lors, le salarié relève à juste titre que l'employeur aurait dû organiser les élections durant l'année 2018, ce qui n'a pas été le cas, empêchant la consultation du comité social et économique sur

de cassation d'un arrêt rendu le 09/06/2022 (N° K 20-17.776) par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 01/10/2019 (RG N° 18/00986) par la 1ère chambre section 2 de la Cour

En l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise telle qu'elle résulte du PV de carence établi à la suite des dernières élections professionnelles, nous avons recherché si un poste en adéquation

Le 17 janvier 2001, de nombreux salariés de la société SAGERET dont Michel X... ont signé une pétition aux fins de voir organiser les élections des délégués du personnel.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 23 septembre 2020 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens l'association Unédic délégation Ags Cgea Île-de-France Est (dénommée

[C] a indiqué avoir décidé de présenter sa candidature au premier tour de l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

élections de délégués du personnel, puisqu' elle avait au moins 11 salariés.

Elle ajoute qu'en tout état de cause la délégation de paiement qui lui est opposée n'est pas parfaite faute de preuve d'un accord indépendant du maître de l'ouvrage la concernant, relevant en outre ne

Dans ses conclusions sur incident notifiées par voie électronique au greffe le 30 janvier 2025, l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 10] demande au conseiller de la mise en état de : «STATUER ce

Elle fait valoir : - que tant Madame [B] [U] que Monsieur [W] [W] n'ont eu de cesse que de harceler la Directrice afin de faire procéder à des élections de Délégués du personnel pour une association

La caisse, estime que la délégation de pouvoirs qu'elle produit, démontre que la contrainte a bien été signée et délivrée valablement.

ne s'impose que si des délégués du personnel sont présents dans l'entreprise ce qui n'est pas le cas, les élections professionnelles ayant donné lieu à un procès-verbal de carence, o la somme réclamée

[B] a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise.

Sur l'irrecevabilité de la requête de monsieur le Préfet La requête fait référence au casier judiciaire de l'intéressé consultable par les autorités administratives et le fait que le casier judiciaire

[R], cette demande est nouvelle en cause d'appel étant donné qu'elle ne se rattache à aucun moyen préalable et se heurte au principe du double degré de juridiction ; Sur la nullité de la délégation

[X] est devenu délégué syndical FO puis a été élu au comité d'entreprise.

de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.