d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Sur le placement en rétention : sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle : M.

A l'inverse des autres griefs qui apparaissent plus nébuleux au regard des explications des parties, le grief relatif au non-port des équipements de protection individuelle apparaît caractérisé.

à sa connaissance au moment où il a pris sa décision pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a commis une erreur d'appréciation et n'a pas suffisamment examiné la situation de l'étranger qui

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la mesure de placement en rétention est entachée d'une erreur d'appréciation et que le Préfet n'a pas suffisamment

de fait, d'erreurs de droit et d'une erreur d'appréciation.

de ce groupe, qu'elle a commis une erreur d'appréciation des risques liés à la création d'une position dominante sur les différents marchés de la distribution de vêtements, qu'elle a insuffisamment apprécié

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, la société Vectalia Sophia Antipolis, représentée par la SELARL Parme Avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

du 27 décembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme A.

Par le jugement attaqué, le tribunal a, d'une part, fait droit à leurs conclusions avec effet au 1er avril 2025 et, d'autre part, après avoir rejeté la demande d'indemnisation du manque à gagner escompté

d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

- Sur le défaut d'examen approfondi de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée

insuffisamment avancé ; il est également entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet a fondé son refus non sur l’impact propre à son projet mais sur celui d’un autre parc déjà en fonctionnement,

français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation personnelle et porte une atteinte manifestement disproportionnée au respect de sa vie

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme G D I, représentée par Me Cadoux, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler, ou à titre subsidiaire, de réformer

erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure ; elle a pris à son encontre une sanction déguisée.

Elle comporte les éléments propres à la situation de Mme C dont le rappel est pertinent pour apprécier son droit au séjour au regard du fondement de sa demande.

et d'une erreur d'appréciation ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme de Chartres n'est pas régularisable ; - la demande d'abattage des arbres

En deuxième lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux