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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6353889c513cb5adff9437cc

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par jugement du 2 octobre 2017, le premier juge a : dit non prescrite l'action engagée du fait du prêt immobilier, dit non forclose l'action engagée du fait des prêts personnels prononcé la déchéance

Source officielle
CA

4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b91

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la nature des relations entre les parties et le fondement des demandes Mme [H] et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61624d74ed30a8f5617383b6

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Plusieurs dossiers, destinés au remboursement des actions de formation, présentés à l'organisme FORMAHP font l'objet d'erreur ou sont incomplets ce qui nous expose à des relances retardant ainsi les remboursements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cependant, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel en raison de l'erreur commise, notamment, dans l'indication de la décision attaquée ne constitue qu'un vice de forme, de sorte qu'en application

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02074_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

La société KCN soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur de droit, méconnu la charge de la preuve et dénaturé les faits ; - le jugement est insuffisamment motivé

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Sur la recevabilité de l'action, elles exposent que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, que le nu-propriétaire d'un bien a un

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1a780de3a214879e28

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'opérateur doit ainsi rapidement créer une fiche d'événement, activer les PMV et envoyer un bulletin à 107.7 FM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614e

Appel

16 avril 2002

16 avril 2002

2001 cassé l'ordonnance du 12 Juillet 1999 aux motifs que l'ordonnance du 3 Février 1999 avait déclaré le recours recevable et que la même juridiction ne pouvait, sous couvert d'une rectification d'erreur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bioroussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b9709e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'AMF rappelle qu'elle doit présenter au juge des libertés et de la détention les soupçons et le faisceau d'indices qui fondent sa demande d'autorisation.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sur la régularité du jugement de première instance : En premier lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit et des erreurs d’appréciation, eu égard à l’office

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 024 322 22 D0059 du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Périgueux a délivré à la société par actions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

pas pertinent ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

A représentait la société CBL Insurance, cette indication erronée constitue une simple erreur de plume.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01744_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

B... et de l’erreur de droit qui en découlerait doit être écarté.

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b41

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a d'autre part estimé qu'il y avait lieu, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, de requalifier la nature de l'action introduite à l'encontre de la Selarl Acthemis au regard du contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca890f99346d7a8e428ed2

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action des investisseurs contre Izimmo': La société Izimmo soutient que l'action des époux [I] est prescrite.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01015_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ()/ 4 bis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fe

Appel

10 septembre 2002

10 septembre 2002

les enseignes "Itineris , figurant parmi les éléments d'actif du bilan pour une somme de 182 290 francs, sont dépourvues de valeur; que Roger Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4da

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

JML/AM Numéro 3988/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 octobre 2007 Dossier : 05/00114 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées

Source officielle

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