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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
Par jugement du 2 octobre 2017, le premier juge a : dit non prescrite l'action engagée du fait du prêt immobilier, dit non forclose l'action engagée du fait des prêts personnels prononcé la déchéance
4ème Chambre
6711faf97603bf88a1884b91
17 octobre 2024
Sur la nature des relations entre les parties et le fondement des demandes Mme [H] et M.
Chambre sociale
61624d74ed30a8f5617383b6
28 novembre 2013
Plusieurs dossiers, destinés au remboursement des actions de formation, présentés à l'organisme FORMAHP font l'objet d'erreur ou sont incomplets ce qui nous expose à des relances retardant ainsi les remboursements
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887b
10 juillet 2025
Cependant, l'irrégularité affectant la déclaration d'appel en raison de l'erreur commise, notamment, dans l'indication de la décision attaquée ne constitue qu'un vice de forme, de sorte qu'en application
9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
La société KCN soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur de droit, méconnu la charge de la preuve et dénaturé les faits ; - le jugement est insuffisamment motivé
Chambre 1-8
5fda902d28f0301ff208d7d8
20 juin 2019
Sur la recevabilité de l'action, elles exposent que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, que le nu-propriétaire d'un bien a un
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1a780de3a214879e28
9 janvier 2025
L'opérateur doit ainsi rapidement créer une fiche d'événement, activer les PMV et envoyer un bulletin à 107.7 FM.
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8614e
16 avril 2002
2001 cassé l'ordonnance du 12 Juillet 1999 aux motifs que l'ordonnance du 3 Février 1999 avait déclaré le recours recevable et que la même juridiction ne pouvait, sous couvert d'une rectification d'erreur
4ème chambre
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bioroussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre
Pôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b9709e
3 juillet 2024
L'AMF rappelle qu'elle doit présenter au juge des libertés et de la détention les soupçons et le faisceau d'indices qui fondent sa demande d'autorisation.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
Sur la régularité du jugement de première instance : En premier lieu, si la requérante soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit et des erreurs d’appréciation, eu égard à l’office
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
Hypermarché, représentée par Me Encinas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 024 322 22 D0059 du 11 août 2023 par lequel le maire de la commune de Périgueux a délivré à la société par actions
DCA_23VE00259_20250403
pas pertinent ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances.
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
A représentait la société CBL Insurance, cette indication erronée constitue une simple erreur de plume.
Juge des référés
ORCA_25TL01744_20260318
18 mars 2026
B... et de l’erreur de droit qui en découlerait doit être écarté.
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
Il a d'autre part estimé qu'il y avait lieu, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, de requalifier la nature de l'action introduite à l'encontre de la Selarl Acthemis au regard du contrat
1ère Chambre
5fca890f99346d7a8e428ed2
15 septembre 2020
Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action des investisseurs contre Izimmo': La société Izimmo soutient que l'action des époux [I] est prescrite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ()/ 4 bis.
6253c8dabd3db21cbdd866fe
10 septembre 2002
les enseignes "Itineris , figurant parmi les éléments d'actif du bilan pour une somme de 182 290 francs, sont dépourvues de valeur; que Roger Z...
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
JML/AM Numéro 3988/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 octobre 2007 Dossier : 05/00114 Nature affaire : Autres actions en responsabilité exercées
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