Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a débouté M. [L] de sa demande en dommages et intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence non valide. 2.2.

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provisoire du jugement rendu le 02 février 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans, en toutes ses dispositions exécutoires, et ce jusqu'à l'arrêt définitif de la Cour d'appel

Le jugement sera en conséquence réformé à ce titre et l'article 11 second tiret des conditions générales de vente réputé non écrit. 2. Sur la résolution du contrat : 2.1.

Le jugement déféré est infirmé de ce chef. Sur les dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail 35.

Il convient ainsi de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le licenciement de la salariée n'était pas fondé sur une faute grave mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé que le licenciement de

PIERRE LES ENFANTS aux dépens de l'instance ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires ; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire par provision.

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, Sur le fond -dire et juger la Sas Climholia recevable en son appel mais mal fondée, -déclarer Monsieur et Madame [B] recevables en leur appel incident, -infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Par jugement du 17 octobre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence a autorisé la vente amiable de l'immeuble saisi à un prix ne pouvant pas être inférieur à 1.050.000€.

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé, l'acquéreur est déchargé et les effets de l'opposition sont transportés sur le tiers détenteur.

Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir élevée par M. [V], faute d'avoir été soumise au juge de la mise en état.

Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a jugé les demandes de M.

 euros ; - Juger recevable et bien fondé l'appel en garantie diligenté par la société CEVA à l'encontre de la société [J] [C] [L] [H] ; - Condamner la société [J] [C] [L] [H] à relever et garantir les

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En vertu de l'article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance et le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée