Il a été néanmoins jugé que lorsque la SNC a été mise en redressement ou liquidation judiciaire avant l'engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance, qui vaut mise en

retenue par le premier juge.

juger que par tous les actes volontaires d'exécution du contrat accomplis postérieurement à sa signature, M.

Les preuves de cet engagement sont soumises à la souveraine appréciation des juges du fond.

au répertoire général : N° RG 25/01178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Décembre 2024 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 21/00164 APPELANTE

de nullité de la citation introductive d'instance délivrée le 26 mars 2003, soulevée par la défense du prévenu X, l'a relaxé des fins de la poursuite à raison : - du deuxième passage poursuivi : "de plus

RG 20/02010 No Portalis DBVN-V-B7E-GG6V DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de BLOIS en date du 25 Mai 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/- Monsieur

un sursis à statuer d'office le juge de l'exécution a commis l'excès de pouvoir négatif dont il se prévaut, de sorte que le jugement encourt la nullité.

Par ordonnance contradictoire du 4 juin 2025, le premier juge a : déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité du commandement de payer ; dit que les demandes formées par la société SU Immo Oslo

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu en substance : -que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale était irrecevable faute

Constater la nullité ou la non validité de la convention de forfait appliquée à M. [B] [T] ; Condamner la société [8] à payer à M.

premier juge d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée devant lui tirée de l'exécution volontaire du contrat de prêt par le remboursement, par Monsieur A... et Madame Z..., de leurs

Par jugement en date du 17 mars 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS a déclaré irrecevable la demande de nullité du commandement aux fins de saisie vente délivré en exécution

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VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 306 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/01863 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - Dit que les faits poursuivis par la société Degel Prod et Mme E... auraient dû l'être sur le fondement de la diffamation

Par un premier jugement rendu le 27 février 2018, le tribunal d'instance de Courbevoie a statué sur la législation applicable aux baux en cause et sur le dol en décidant par cette décision générale que

pour connaître du présent litige ; - rejeté la fin de non recevoir tirée de I'autorité de la chose jugée ; - prononcé la nullité du contrat souscrit entre Mme [C], M.

[B] [U] lorsque le CIC aura engagé les premières poursuites judiciaires à l'encontre de M. [B] [U] ou lorsque ce dernier aura procédé au premier règlement. - Juger en tout état de cause que M.

de la chose jugée ne peut s'attacher qu'à l'objet soumis à la discussion devant la cour, soit à l'exception de nullité de la déclaration d'appel et non à l'exception de nullité de l'assignation du 5 février