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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03831_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par une ordonnance no 2303612 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de l’article R. 222-

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

67189477d8ceca1cd7018e6c

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

INTIMEE PREFECTURE DU VAR Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Octobre 2024 devant M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b470147228318b914fa

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il résulte des termes explicites de ce courriel, non démenti par les autres échanges entre les parties, que le retrait de l'aéronef [Immatriculation 4] du champ contractuel ne résulte pas d'un accord entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d97cdc6046d47384fd3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ; Préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [C] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02091_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie (…) ».

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22447_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

des impôts est injustifiée dès lors qu'elle a répondu précisément à la demande de désignation des bénéficiaires des distributions ; - la somme de 45 000 euros qualifiée d'apports en compte courant non

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb49cb8dca058e3e805f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

en ce qu'il l'a déboutée de sa demande formulée au titre de la non-exécution de son préavis par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a55

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

, enregistrée sous le no 13/01536 COMMUNE DE SAINT FLORENT SA GENERALI IARD SARL SOCIETE D EXPLOITATION DU CHANTIER NAVAL PARODI C/ GIE NAVIMUT GESTION SINISTRE PLAISANCE COUR D'APPEL DE BASTIA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88712

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 1841/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d3cc25a97f0381f4c70

Appel

16 janvier 2015

16 janvier 2015

S'étant aperçue qu'était exploité un site Par jugement contradictoire rendu le 27 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a, en substance et avec exécution provisoire : mis hors de

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CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89346

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

doit être appréciée non pas par rapport à la date de délivrance du congé, mais à celle de sa prise d'effet, que le bailleur n'a jamais adressé de mise en demeure à son locataire de reprendre une exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b5bd3db21cbdd8607d

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, la demande de restitution du montant des travaux effectués par la société ACD est irrecevable comme non chiffrée et mal fondée, que celle en dommages et intérêts n'est

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02508_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Life Paris a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision explicite non

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ailleurs, il peut être admis qu'un chef de jugement non critiqué soit déféré à la cour d'appel, lorsqu'il dépend d'un chef critiqué.

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CA

1ère Chambre

63c79bc4da31367c908eb80f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle n'explicite toutefois pas les conséquences qu'elle infère de ce constat.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e9a8dbcdc6046d47377170

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le conseil de Monsieur [W] [Q] demande de tenir compte des explications de son client.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

administrative liée à une épidémie en proposant un avenant au contrat ; - En conséquence, juger comme réputée non écrite la clause d'exclusion de la garantie des pertes d'exploitation pour fermeture

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113715cdc6046d47a64517

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [E], avec pour mission, notamment, de  : examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités alléguées dans l'assignation et les conclusions de la société Social Auto Concept ainsi que

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CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

non fondées et dont le principe n'a jamais été accepté par la société [B] [X] [A], facturation de travaux complémentaires non acceptés et dont la justification n'est pas rapportée, retards dans l'exécution

Source officielle