Un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Par déclaration du 26 février 2025, la Sci de Recourt a relevé appel de cette décision.

avril 2026 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

Il ressort de ces avis que les CRRMP saisis ont étudié l'ensemble des pièces médico-administratives qui leur ont été soumises, lesquelles leur ont permis de retenir l'existence d'un lien direct et essentiel

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 15 AVRIL 2026 REFERE RG n°26/00015 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5QO Enrôlement du 28 Janvier 2026 assignation du 04 février 2026 Recours sur

, qu'à défaut d'atteinte aux droits de l'étranger maintenu, la seule existence de garanties de représentation ne saurait justifier qu'il ne soit pas fait droit à la requête en prolongation du maintien

Par ordonnance du 30 mai 2023, le juge des référés a notamment : - a rejeté la demande de M.

Elle conclut à l'infirmation du jugement dont appel et réclame une somme de 42709,33 euros au titre de sa créance sous réserve de révision en cas d'évolution du SMIC depuis le 1er janvier 2024 ainsi qu'un

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion et de provision qui lui étaient présentées, le juge des référés, statuant respectivement sur le fondement des alinéas

L'existence d'un motif économique tel que défini par le législateur notamment, ne suffit pas à justifier le licenciement.

[G] ayant attendu un an avant de prendre les mesures conservatoires nécessaires, les infiltrations d'eau stagnante ont aggravé les désordres existants. 11 - Il ressort des explications de M.

Sous réserve de contrôle de la chassimétrie, les frais de remise en état sont de 2 856 euros.

Mme [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 janvier 2025.

Si cette expertise ne fait que confirmer la réalité des infiltrations affectant une partie de la salle du restaurant exploité par la société [D] 2.0 provenant du dessus, elle rélève l'existence de deux

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite, M.

*A titre subsidiaire, sur l'existence d'une instance en cours : -l'existence d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective prive le juge-commissaire du pouvoir de

1] à verser à Madame [H] [L] la somme de 897,46 € à titre de complément de salaire correspondant à I 'indemnité des congés payés de la période travaillée ; DIT que Madame [H] [L] ne démontre pas l'existence

En l'espèce il y a lieu de relever, comme l'a précisé le premier juge dans l'ordonnance frappée d'appel, qu'à aucun moment lors de son audition par les services de police, Mme [T] [P] n'a évoqué l'existence

[V], qui indiquait ne pas s'opposer à la liquidation-partage de l'indivision post-communautaire existant entre son ex-épouse et lui, refusait pourtant, sans en justifier, de verser aux débats ses relevés

Dans son courrier de réserves, la société a relevé l'absence de témoin pour corroborer les seuls dires du salarié, a fait valoir que celui-ci avait fait l'objet de deux arrêts pour accident du travail