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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
européennes ; - la possibilité d'exercer la profession d'avocat ne répare pas de manière effective les préjudices personnels subis et cette possibilité est indifférente au regard du droit européen (CEDH
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85312
9 novembre 2000
LEBLANC, et encore moins qu'elle ait été informée, parmi les créances cédées par les sociétés SODIBAT et SECOBAT, de celles qui concernaient la revente de matériels vendus par la SA E.L.M.
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b8
21 juin 2011
Il ressort des contrôles effectués en août 2009 sur le site, que la prestation n'était pas assurée dans le respect du cahier des charges imposé par le client : " extrême saleté-sols encrassés-poussière
2ème CH - Section 1
65af6c2cb6c6260008b53286
22 janvier 2024
née de celle-ci.
Pôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
Le fait que la clientèle cédée soit réduite à la société Teva et ses sociétés affiliées n'y fait pas obstacle dès lors que se trouve également cédé le droit pour le cessionnaire de se présenter comme le
686611d1957d68b57534e286
Pôle 1 - Chambre 9
65166de8788aac83189ea63f
6 septembre 2023
De même, il n'est pas possible dans ce cadre de refuser de prendre en compte certaines des diligences effectuées par un avocat, à raison de leur inefficacité au regard du résultat attendu par le client
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
ACCO Espace "Champs Elysées" 307 square des Champs Elysées 91026 EVRY CEDEX représentée par Me Jean-Louis MAUCLAIR, avocat au barreau de TROYES INTIMÉS UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Chambre Commerciale
615e0d9ec25a97f0381f4e57
16 octobre 2014
document qu'il existait une obligation principale à hauteur de l'engagement de caution, que la circonstance que le cautionnement a été exigé en raison du fait que la société GABRIELE était un nouveau client
ETRANGERS
669b5304a3418ee2ae72d136
19 juillet 2024
exposés par le client lui-même ou un conseil informel, dans la requête ou la déclaration d'appel saisissant le juge.
6253cc94bd3db21cbdd9090d
24 juillet 2013
P au regard des interdépendances entre ces deux sociétés, celles ci étant liées par un compte de clients et fournisseurs ; Attendu en effet que La SARL Techno Mineral a généré une créance constante
8e Chambre C
60327bf84a3c7fb00e7b3400
25 janvier 2018
à constater la violation du principe de la concentration des moyens : - constater que l'arrêt rendu par cour d'appel d'Aix-en-Provence le 07/11/2013, est fondé sur la réduction du prix des actions cédées
6253c9e3bd3db21cbdd8978e
9 octobre 2007
Celle qui, justement, incommode la SVA, cliente de Me X... dans une période récente. Première coïncidence.
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
Y... ", ces mentions étant respectivement suivies de sa signature et de celle du directeur du magasin.
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
Fin1992, IBSA a effectuéé un apport partiel d''actif de son activitéé bancaire à la BANQUE COLBERT.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd96013d8ed594ae9167f5b
13 février 2020
Ils qualifient de pratique commerciale déloyale celle qui est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère, ou est susceptible d'altérer, de manière substantielle, le comportement
15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63f7
30 mars 2017
à une adresse erronée, mais encore et surtout il ne satisfait pas aux exigences de l'article 659 du Code de procédure civile, - la créance cédée n'est pas clairement identifiable, - la cession de
6253cd3dbd3db21cbdd92b77
1 décembre 2015
En présence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il incombe à celui qui en conteste l'existence ou invoque son caractère fictif d'en administrer la preuve.
6253c850bd3db21cbdd84dfe
26 juin 2000
Monsieur X... a donné sa démission, qui est devenue effective le 31 juillet 1996.
6253cdeabd3db21cbdd94f2a
15 novembre 2018
Industrie, la SCI Horizon A7, la SARL Azureal et la SARL Guepar (les consorts [A]) étaient clients des sociétés W. Finance et W.
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