CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035e3af6cc33749e717be56
4 février 2016
matière de gestion des inter-contrats, - le transfert artificiel de son chiffre d'affaires, - la surévaluation de prestation auprès des clients ; qu'en outre, la poursuite par un salarié d'un fait
Chambre Sociale
672db762da56e01fd67b0a42
4 juillet 2024
En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
Cour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d9
19 février 2013
Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté. Ceci suppose, néanmoins, que les deux fautes procèdent d'un comportement identique.
6448c0c85ca6d8d0f8ef6935
25 avril 2023
Sur la prescription des faits reprochés Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
6253ca83bd3db21cbdd8b3bd
3 avril 2008
A / sur la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L. 122- 44 du Code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au- delà d'un
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
fautifs et à titre subsidiaire la nullité du licenciement : * sur la prescription des faits fautifs : Considérant que Mme X... soulève la prescription des fautes reprochées en faisant valoir que
Juge des référés
ORCA_26LY01003_20260427
27 avril 2026
» mentionnés dans le courrier litigieux, ou de son existence qui ne saurait matérialiser aucun fait fautif établi et circonstancié ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
6253c896bd3db21cbdd85b28
6 novembre 2001
adultère de Monsieur X... avec Madame B... est rapportée, - qu'en revanche une éventuelle réconciliation des époux n'est pas démontrée, - que les griefs de Monsieur X... ne reposent pas sur des faits
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a7a89e14e201140bd973
22 juin 2010
de ce livre de police, dont il insiste sur le caractère essentiel, en temps utile ; cette constatation prive l'employeur de la possibilité d'une sanction disciplinaire eu égard à la prescription des faits
6253cb69bd3db21cbdd8d6ba
8 février 2011
L'affection montrée par Madame Z... dans ses lettres du printemps 1987, lorsqu'elle était revenue la première en France trouver un emploi et achever sa période d'essai avant de faire venir sa famille de
2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4a47396eb608bc0684
13 octobre 2025
La société [11] explique que l'ensemble des faits fautifs a été commis par Mme [B] [G], sa préparatrice en pharmacie, que Mme [N] [Y], l'unique associée, ne pouvait se douter des agissements délictueux
6253c8adbd3db21cbdd85ef6
17 janvier 2002
Elle a justifié la recevabilité de son action par le fait qu'elle avait appelé en la cause l'assuré, M. X..., seule personne dont elle invoquait la faute.
6253cc80bd3db21cbdd904c4
3 avril 2013
SUR QUOI LA COUR Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu une faute à l'encontre de Maître Z... en constatant que celle-ci ne justifiait d'aucun motif
6811aeb581f47e994feb26af
29 avril 2025
Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois.
6253c89ebd3db21cbdd85c63
26 février 2002
ne saurait être reproché à madame Y... de l'avoir ignorée ; Attendu, ainsi, qu'il résulte de tout ce qui précède que le comportement professionnel de madame Y... ne saurait être constitutif d'une faute
Pôle 6 - Chambre 6
6360caab3c369c7f749970a5
26 octobre 2022
Les faits fautifs que nous vous reprochons sont : 1/ votre attitude désinvolte et votre comportement non professionnel réitéré 3/ l'incident dramatique du 4 septembre 2016 consécutif à la non maîtrise
6253cd27bd3db21cbdd926b6
8 septembre 2015
invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté si les deux fautes procèdent d'un comportement identique.
Chambre sociale
68709b89123db6632de31782
10 juillet 2025
Le délai de deux mois s'apprécie du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié, étant précisé que c'est à l'employeur
21e chambre
63d37b5bd1bc2605de4b4dbd
26 janvier 2023
Sur la prescription des faits fautifs Mme [L] relève l'absence de datation, sauf exception, des faits dénoncés, ni dans la lettre, ni dans les pièces, pour conclure que l'employeur n'établit pas qu'ils
Page 25 sur 2061