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10 186 résultats pour « fermeture de l'établissement (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d48c25a97f0381f4cad

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[K], - condamné la société Piedefer à verser à la société UJAP la somme de 30.000 euros, - rejeté la demande de fermeture de l'établissement exploité par la société [1], - rejeté la demande reconventionnelle

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315471dfcd8318201473

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de l'établissement de son fournisseur, la société Fournier.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00154_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un jugement no 2201328 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979dfdbcdc6046d47f65f5f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

hôtel-restaurant» le paiement d'une indemnité résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L'avenant au contrat de travail prévoit que Mme Y... était directement rattachée au gérant de l'établissement et non de la société.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e324bc1a528318e0979d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Elle précise qu'en l'espèce, la société Laborde foies gras n'a subi ni une infection microbienne au sein de son établissement ni une fermeture administrative et que les fermetures imposées à ses clients

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924b1

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Au vu de ce rapport, les médecins ont assigné la clinique devant le tribunal de grande instance de Cusset pour obtenir la réparation de leur préjudice consécutif à la fermeture par cet établissement du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163230c3dbed56e5e2c2eb9

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

PONTARLIER en date du 27 mai 2010 Code affaire : 52B Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non

Source officielle
CA

5ème Chambre

6285e1826a1876057df5d58e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'absence de fermeture par un volet de la porte-fenêtre(étant observé que les époux [S] ne nient pas la présence d'un volet à cet endroit) caractérise le non respect des mesures de prévention prescrites

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d1bc71a6a83181c8d8a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ee773ae8501efbbc533a

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

A ce titre, nous avons pu constater qu'avant votre nomination au mois d'avril 2001 au poste de maître d'hôtel de fermeture, vous étiez employé précédemment en qualité de 2ème maître d'hôtel de fermeture

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par une première décision du 25 juin 2019, le directeur général des hôpitaux Champagne Sud et la présidente de la commission médicale d'établissement ont décidé la fermeture de ce service avec effet au

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959452

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires du gérant non salarié Selon l'article L.7322-2 du code du travail : «Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2e

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

RG 10/ 01721 Minute no 12/ 00423 02 Juillet 2012 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 08 Avril 2010 08/ 358 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38b

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Des écrits de l'employeur confirment d'ailleurs cette fermeture dans l'attente de la vente du fonds de commerce, et la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a398

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Des écrits de l'employeur confirment d'ailleurs cette fermeture dans l'attente de la vente du fonds de commerce, et la S. A. R. L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdb8b2d69c57e698f5337d6

Appel

26 février 2019

26 février 2019

« Les Chandelles » a fait l'objet d'une fermeture administrative d'une durée de trente jours, motif pris de l'existence d'une activité prostitutionnelle organisée dans cet établissement par trois mis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d182

Appel

6 avril 2009

6 avril 2009

que celui mentionné au registre du commerce et des sociétés et attesté par l'huissier de justice serait fictif et non réel ; Que dès lors il convient de rejeter la fin de non-recevoir d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68709b6f123db6632de3161c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La direction départementale de la protection de la population a pris un arrêté de fermeture de l'établissement tenu par la société Maison Montero le 2 décembre 2022. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd99b3497c5ce8d813b6b2c

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Section Commerce [M] [D] C/ SA AVIVA ASSURANCES Infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle

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