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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d48c25a97f0381f4cad
18 décembre 2014
[K], - condamné la société Piedefer à verser à la société UJAP la somme de 30.000 euros, - rejeté la demande de fermeture de l'établissement exploité par la société [1], - rejeté la demande reconventionnelle
1re chambre 2e section
650d315471dfcd8318201473
5 septembre 2023
de l'établissement de son fournisseur, la société Fournier.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00154_20260424
24 avril 2026
Par un jugement no 2201328 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération.
Chambre commerciale
6979dfdbcdc6046d47f65f5f
27 janvier 2026
hôtel-restaurant» le paiement d'une indemnité résultant de l'interruption totale ou partielle des activités de l'assuré, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fc6
8 novembre 2007
L'avenant au contrat de travail prévoit que Mme Y... était directement rattachée au gérant de l'établissement et non de la société.
2ème CH - Section 1
6549e324bc1a528318e0979d
6 novembre 2023
Elle précise qu'en l'espèce, la société Laborde foies gras n'a subi ni une infection microbienne au sein de son établissement ni une fermeture administrative et que les fermetures imposées à ses clients
6253cd1dbd3db21cbdd924b1
3 juin 2015
Au vu de ce rapport, les médecins ont assigné la clinique devant le tribunal de grande instance de Cusset pour obtenir la réparation de leur préjudice consécutif à la fermeture par cet établissement du
Chambre Sociale
6163230c3dbed56e5e2c2eb9
20 septembre 2011
PONTARLIER en date du 27 mai 2010 Code affaire : 52B Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non
5ème Chambre
6285e1826a1876057df5d58e
18 mai 2022
L'absence de fermeture par un volet de la porte-fenêtre(étant observé que les époux [S] ne nient pas la présence d'un volet à cet endroit) caractérise le non respect des mesures de prévention prescrites
Chambre sociale
65449d1bc71a6a83181c8d8a
2 novembre 2023
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor".
Pôle 6 - Chambre 5
6163ee773ae8501efbbc533a
26 novembre 2009
A ce titre, nous avons pu constater qu'avant votre nomination au mois d'avril 2001 au poste de maître d'hôtel de fermeture, vous étiez employé précédemment en qualité de 2ème maître d'hôtel de fermeture
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02280_20250403
3 avril 2025
Par une première décision du 25 juin 2019, le directeur général des hôpitaux Champagne Sud et la présidente de la commission médicale d'établissement ont décidé la fermeture de ce service avec effet au
Sociale C salle 2
67592c5698533a77d5959452
18 octobre 2024
Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires du gérant non salarié Selon l'article L.7322-2 du code du travail : «Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles
6253cc43bd3db21cbdd8fa2e
2 juillet 2012
RG 10/ 01721 Minute no 12/ 00423 02 Juillet 2012 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 08 Avril 2010 08/ 358 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
6253ca26bd3db21cbdd8a38b
11 janvier 2008
Des écrits de l'employeur confirment d'ailleurs cette fermeture dans l'attente de la vente du fonds de commerce, et la S. A. R. L.
6253ca26bd3db21cbdd8a398
8 janvier 2008
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb8b2d69c57e698f5337d6
26 février 2019
« Les Chandelles » a fait l'objet d'une fermeture administrative d'une durée de trente jours, motif pris de l'existence d'une activité prostitutionnelle organisée dans cet établissement par trois mis
6253cb34bd3db21cbdd8d182
6 avril 2009
que celui mentionné au registre du commerce et des sociétés et attesté par l'huissier de justice serait fictif et non réel ; Que dès lors il convient de rejeter la fin de non-recevoir d'irrecevabilité
Chambre sociale 4-5
68709b6f123db6632de3161c
10 juillet 2025
La direction départementale de la protection de la population a pris un arrêté de fermeture de l'établissement tenu par la société Maison Montero le 2 décembre 2022. M.
4eme Chambre Section 1
5fd99b3497c5ce8d813b6b2c
20 décembre 2019
Section Commerce [M] [D] C/ SA AVIVA ASSURANCES Infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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