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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
631ade11f575634f1371edb9
7 septembre 2022
, [XW] [S] était saine d'esprit et donner tous éléments permettant de dire si l'acte portant modification du contrat souscrit en 2004 porte en lui la preuve de l'insanité d'esprit constatée.
Pôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c5
13 juin 2012
Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel LIET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0601, Monsieur [H] [P] demeurant [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] représenté par Me Jean-Claude
Chambre Sociale
62cd0f23e91c8e9fcf071365
7 juillet 2022
Sur la fixation du prix du fermage, l'INRAE conteste les conclusions des experts mandatés par les seuls consorts [H], et souligne que cette expertise n'a aucun caractère contradictoire.
Cour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b857
13 décembre 2007
La société FINALION a ainsi accordé à la société ADM le 28 mai 2001 un prêt d'un montant de 76 224, 51 € au taux de 6, 52 %, remboursable le 30 juin 2002.
2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3ba1
17 avril 2023
Sur le constat de loyers impayés, la SCI Jadlin a fait délivrer, le 19 novembre 2021, à la société New Look Coiffure un commandement visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail.
6253ca17bd3db21cbdd8a081
20 février 2008
résolutoire de faire exécuter un certain nombre de travaux et de justifier de divers éléments, - déclaré recevable l'action en fixation du montant du loyer renouvelé, - constaté le renouvellement du
4ème chambre commerciale
627ca8244781dc057dee7ada
11 mai 2022
Sur ce point, elle considère que cette concurrence n'était pas prévisible contrairement à ce qu'indique son contradicteur Dans ce contexte, elle fonde la demande de résiliation des contrats sur l'article
6253c9d0bd3db21cbdd8948a
31 août 2007
Il proposait une solution amiable avant de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de son contrat de travail de fait de l'employeur.
6253c895bd3db21cbdd85b01
10 décembre 2002
La société DIDIER CLAUDE doit être déboutée de ses demandes dont celle en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
11e Chambre B
61629bb3eaaf44d62f53e83f
24 janvier 2013
Le contrat contenait une clause d'indexation du loyer en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. A son échéance le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
convenu, cette clause s'applique entre les parties et rien n'interdit aux vendeurs de la mettre en oeuvre contre l'acquéreur indépendamment de l'action fondée sur le privilège de vendeur et nonobstant
6253cc9ebd3db21cbdd90b69
24 septembre 2013
Or, cette mutation respectait parfaitement les dispositions de votre contrat de travail et notamment votre clause de mobilité qui figure dans votre contrat de travail initial, contrat en date du 27 mai
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
Ainsi, le contrat de bail conclu entre les parties transfère expressément dans une clause claire les travaux de mise en conformité à la charge du preneur.
Chambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
de la décision au fond, pour que soit reconnu le caractère abusif des clauses d'indexation et de change du prêt litigieux, subsidiairement que les clauses du contrat (fixation du TEG) soit annulées et
Chambre A - Commerciale
6a168343cdc6046d47118103
26 mai 2026
C'est dans ce contexte que, par un acte de M.
Chambre 3-2
68df5f1a38ac3a658931de41
2 octobre 2025
pas non plus contesté par l'intimée que la clause de majoration de 3 points du taux d'intérêts prévue par le contrat ayant lié les parties s'analyse en une clause pénale.
3ème Chambre
6a17d590cdc6046d47314e9d
27 mai 2026
Par acte du 6 novembre 2023, elle a fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
1ère chambre civile B
6032a86135ebc6203d9a4114
12 décembre 2017
commis une réticence dolosive de nature à entraîner la nullité du contrat de bail et du contrat de cession et sur lequel se fonde la société Secoïa pour solliciter la fixation de sa créance au passif,
6253cb72bd3db21cbdd8d7f7
21 octobre 2010
Claude TESTUT, Conseiller , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, Vu l'appel interjeté le 22 juin 2009, par la société LM Ile de France d'un jugement rendu le 27 avril 2009 par
Chambre commerciale
665abae497d5920008107f36
3 avril 2024
non contestées ; -Débouter M.
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