Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a privé la société Cofidis du droit à restitution du capital prêté, par substitution de motifs.

Sur l'audience, Monsieur [J] [H] déclare que : - ses droits n'ont pas été respectés, - pour sa part, il a respecté les lois françaises, - s'il doit partir, il ira dans un autre pays car s'il retournait

Pour exercer utilement ces droits, l'agent notificateur lui a communiqué les coordonnées des différentes associations pouvant l'assister dans ses démarches, notamment celles de France terre d'asile, de

Ses droits lui ont été à nouveau notifiés au centre à 16h25.

Vu les autres pièces du dossier.

Ses droits n'ont pas été méconnus. - sur la notification par interprète par téléphone de l'arrêté et des droits, l'interprète est intervenu via ISM, il n'y a pas de grief.

Les autres réclamations de M. [C] portent sur les primes de panier 2019, primes qui ne sont, en toute hypothèse, pas prescrites. En conséquence, M.

part, en fixe le prix.

part, en fixe le prix.

part, en fixe le prix.

part, en fixe le prix.

part, en fixe le prix.

part, en fixe le prix.

part, en fixe le prix.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement de la prime de spectacle : Pour faire droit à la demande de M.

du véhicule conduit par Mme [W] [U], assurée auprès de la société Maif.

venant aux droits de la société COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 775 652 126 01918 Représentées

Il faut observer que les dispositions légales précitées n'imposent pas la mention du prix de chaque composant de l'équipement, ni le développement détaillé des modalités techniques de pose des matériels

ALLIANCE prise en la personne de Maître [T] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS 'IC GROUPE' venant aux droits de 'SAS IMMO CONFORT' [Adresse 1] [Localité 5] défaillante, n'ayant pas

des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger.