COMMERCE TOULOUSE (M. COURTOIS DE X...)

déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2006 Tribunal de Commerce d'EVRY - RG no 2005F00617 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Annie BALAND, Présidente, agissant par délégation de

Aux termes de l'article R. 761-2 du même code : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel de l'acte attaqué

recours ; Qu'en conséquence c'est à bon droit que le premier juge a déclaré exécutoire en France ce jugement italien ; Attendu qu'il y a lieu d'allouer à la Société SRL une indemnité pour ses frais

des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

[P] [V] aux dépens M. [P] [V] a interjeté appel de ce jugement.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de qualification juridique en qualifiant l'arrêté du 17 janvier 2020 de mesure d'ordre intérieur ; - l'arrêté litigieux

sinistre ni le montant de l'indemnité contractuelle, est tenue de payer à Raphaùl X... la somme de 22.867,35 euros ; Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer à Raphaùl X... une indemnité pour ses frais

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Succombant en son recours, M.

civile, -les a condamnés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de commissaire de justice, déboutant les parties de toute demande plus ample ou contraire.

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Succombant en son recours, M.

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

non compris dans les dépens ; Considérant que la société MPT, partie perdante, doit être condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et

[V] [K] la somme globale de 8 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

et frais non compris dans les dépens, de l'infirmer sur le surplus de leurs demandes rejeté, de faire injonction à la société RAMSAY de supprimer les passages litigieux et d'ordonner le retrait de la

Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Succombant en son recours, M.

Les frais et honoraires non compris dans les dépens mis par l'arrêt du 15. 3. 2005, à la charge de monsieur B... et de GROUPAMA SUD en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne

Toit Forézien à payer à Maitre Larabi-Hadi, conseil de Mme [L] la somme de 1.000 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que la demanderesse aurait exposés si elle n'avait pas