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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58ac502b828318c4e261
26 octobre 2023
préalable le mandat de gestion ou de recouvrement ou d'en informer quelque tiers que ce soit.'
Chambre 4-2
5fe1d41e1d02a315893840f3
11 décembre 2020
Le 1er février 2012, la société Effia Synergie (désormais dénommée Kisio Services & Consulting) a été déclarée attributaire de l'appel d'offre relatif à la 'gestion de la billetterie départementale hors
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
Toutefois, les points 8 et 9 du jugement indiquent les motifs de droit et de fait pour lesquels le tribunal a estimé que ce moyen n'était pas fondé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01120_20231222
22 décembre 2023
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
Selon l’article 66 de ce règlement, l'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme. 3.
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
du plan de gestion ».
Cour d'Appel
Monsieur Jean-Marie Xc/SYNDICAT MIXTE COLLECTE VALORISATION DECHETS
6253cab9bd3db21cbdd8bd91
3 juin 2008
Un organisme appelé SMICVAL a repris en régie la collecte sélective et la gestion des déchetteries sur un certain nombre de communes, la société SURCA gardant la collecte des ordures ménagères.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04399_20231220
20 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le redressement relatif aux honoraires de management versés par la société Retac en 2008 est irrégulier dès lors que ces revenus ont été mis à disposition de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
concertée des flux migratoires, telles que modifiées par un avenant signé le 25 février 2008, s'appliquent aux ressortissants sénégalais.
2ème Chambre
DCA_22VE02611_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporterait la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur
6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26 () ".
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
[Z] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et 'conclusions pour défaut de motif légitime, ' '- condamner M. [Z] [M] à la société BONITO [Localité 6], la 'société MAISON SALINE,M. [X] et M.
3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
C, ce motif n'étant pas en lien direct avec leur éviction du contrat en litige. 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00139_20260312
12 mars 2026
durant son congé pour raison de santé ; les décisions en litige ont été édictées à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le comité technique d’établissement n’a pas été valablement consulté
6253ca5fbd3db21cbdd8ada5
19 mars 2008
CONSEIL GESTION SERVICE ayant pour activité principale le conseil pour les affaires et la gestion, management, domiciliation des entreprises, assistance à la gestion, organisation des groupes de sociétés
Juge des référés
ORCA_26DA00264_20260506
6 mai 2026
Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté.
6253ca29bd3db21cbdd8a3e0
15 janvier 2008
- Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs énoncés dans la lettre de licenciement quels qu'ils soient et, il doit rechercher , au delà du motif énoncé sa véritable
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55fb7cff8efb7357619
16 janvier 2025
Par contrat du 29 août 2017, il en a confié la gestion locative à la société C&M Gestion, exerçant sous l'enseigne CIMM Gestion, société de gestion immobilière, en qualité de mandataire.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02017_20240305
5 mars 2024
modifié, à faire application des dispositions de cet article.
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
dès lors qu'elles ont été menées dans les locaux de l'administration et qu'il n'y a pas eu de vérification sur place ; - la vérificatrice s'est livrée à un emport irrégulier de documents de la société
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