et indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

La CPAM de Bayonne a versé des indemnités journalières jusqu'à cette date. Les MMA ne discutent pas le fait que M.

Il expose notamment avoir déposé une demande de logement social le 25 septembre 2020, renouvelée le 19 août 2024.

La locataire a quitté le logement le 8 novembre 2020.

non la température ambiante du logement.

d'occupation et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils exposent que le locataire a quitté le logement dans lequel un tiers portant le même nom de famille s'est installé.

Sur l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 (ancien1382) du code civil, en raison de la faute délictuelle

se trouve dans l'impossibilité totale de jouir de la chose louée ou lorsqu'il est dans l'impossibilité d'utiliser les lieux conformément à la destination du bail.

L'appelante ne s'engage pas à payer les indemnités d'occupation à leur échéance contre renonciation du bailleur à son expulsion sous condition du paiement précité.

Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie PASQUIER-HANNEQUIN La SA d'HLM Toit et Joie a initié la réhabilitation de 251 logements

proche du logement valable jusqu'au 31 août 2027.

; - décrire l'état du logement ; examiner les anomalies et griefs allégués, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le logement indécent, insalubre ou impropre à l'usage auquel il est

28 mars 2025 a permis que, depuis le 18 septembre 2025, elle bénéficie d'une priorité imposant au préfet de lui proposer un logement adapté dans le délai de 6 mois, qu'elle verse par ailleurs les indemnités

[U] aux fins principalement de voir prononcer la résiliation du bail et de le voir condamner à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

par la perte de son logement et du lieu de stockage de sa marchandise, étant souligné qu'il exerce un activité de marchand ambulant ; L'impossibilité de trouver un logement dans des délais compatibles

d'occupation à hauteur de 825 Euros par mois et ce jusqu'à son départ, À titre subsidiaire : -juger que Mme [N] [D] occupe ledit logement, et en conséquence, la condamner à payer une indemnité de 91.970,77

[H] [S] et Mme [P] [S] ont notifié à leurs locataires la résiliation du contrat de bail pour le 8 juillet 2024 pour cause de vente du logement.

d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges en cours, d'une indemnité de procédure de 1 200 euros et des dépens.

Elle conteste que le logement soit inhabitable et soutient que M. [L] ne l'en a d'ailleurs pas avertie avant la présente procédure qu'elle a initiée.