Il en résulte que l'indemnité compensatrice versée en application de l'article L. 1226-14 du code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie

de licenciement ; * 4 872,32 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 487,23 euros bruts de congés payés afférents.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M.

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

La somme de 243 218,94 euros comprend une indemnité forfaitaire d'un montant de 15 625,88 euros qui est, seule, contestée par les appelants qui font valoir que cette indemnité réclamée au titre d'une clause

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Représentée par Me Marc GRISOLI (SELARL GRISOLI) Toque 22, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Ces magistrats ont rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.

de préavis plus les congés payés afférents, 22 212, 41 € à titre d' indemnité de licenciement, 150 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € à titre de

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

[A] a ainsi perçu, indûment, des indemnités journalières de nourriture. Elle affirme par ailleurs que M.

payés et indemnité article 700

a été débattue le 23 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

[P] qui avait une ancienneté de trois années et un mois dans l'entreprise, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité comprise entre trois et quatre mois de salaire

de la SCP NOURRIT VINCIGUERA NOURRIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant S.A.R.L.

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, pour licenciement

Elle demandait en outre paiement de différentes indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour nullité de la convention et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour repos compensateur pour un montant, justifié, de 2.428,68 €.

Sur la compensation avec les sommes dues par M. [I] : La société ALSTOM demande en tant que de besoin, la compensation des sommes dues à M.