La durée et l'importance, généralement décroissante, de l'indisponibilité temporaire professionnelle sont à apprécier depuis la date du dommage jusqu'à la date de la consolidation.

La salariée évoquait également un système à double fiches de paie.'

Société GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Le pretium doloris pour chacun des deux enfants est celui d'une maladie hémolytique grave débutant au cours de la vie fotale nécessitant cinq interventions par transfusion du sang dans le cordon du fotus

dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que les premiers juges ont fait reposer sur elle la charge de la preuve de l'indisponibilité

les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étranger malade

de Lille, avocat constitué, assistées de Me Ludiwine Passe, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant, substitué par Me Adeline Quennehen, avocat au barreau d'Arras Caisse Primaire d'Assurance Maladie

L'appelante expose encore que Mme [G] [I] est en arrêt maladie depuis le 13 juillet 2021, ce qui ouvre nécessairement droit au versement d'indemnités journalières en application du régime général, à la

MACIF PROVENCE MEDITERRANEE C / L' ETAT FRANCAIS CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie

Pour autant, la société Agence AS talents, personne morale, n'est pas la salariée des intimées.

prise en la personne de son représentant légal représentés par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN assistés de Me LAROUDIE, avocat au barreau de PARIS La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Il a présenté le 2 janvier 2019 une première demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade, qui a été rejetée par un arrêté du 27 août 2019 du préfet de Vaucluse, assorti d’une

La moyenne de ses revenus salariés entre 2007 et 2009 s'élève à la somme de 7 563 € selon le relevé de sa situation de retraite où figurent les salaires perçus par elle.

Un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par les médecins salariés qu'il emploie.

[H] était salarié jusqu'à la date de son licenciement pour faute lourde en 1999. Les relations entre les associés de la Sci s'étant dans ce contexte fortement dégradées, M.

Portalis DBVV-V-B7E-HTFS Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Affaire : SA NEERIA C/ [D] [Z], SA MAAF ASSURANCES, SACA

pour rechercher un huissier de justice ou rencontrer un avoué) ; exercice de la profession d'avocat après la fin de l'interdiction, le 20 novembre 2004, bien que l'intéressé ait été placé en arrêt maladie

requérants soutiennent que le rapport du médecin rapporteur de l’OFII n’était pas complet en méconnaissance des exigences réglementaires d’exhaustivité de la présentation de la situation médicale du malade

D... a laissé cette demande sans suite par un courriel du 22 décembre 2016, qui ne fait par ailleurs ressortir aucune indisponibilité.