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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4d
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Sur la requête en divorce présentée par l'époux, une ordonnance de non-conciliation a été rendue en février 2005 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France qui
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02513_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
son pouvoir discrétionnaire de régularisation, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, entré en France en mai 2019 en qualité de conjoint d'une ressortissante française, est désormais en instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5b
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Christophe Y... se sont mariés le 8 janvier 2011 et ont eu ensemble 3 enfants : - Alexandre né le 20 septembre 2006, - Maxime né le 3 février 2008, - Léa née le 13 mars 2013, Statuant dans une instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ecb7cdc6046d47659772
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2021 pour mettre en mesure Mme [O], qui déclarait être en instance de divorce, de produire divers documents justifiant de sa situation
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02492_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience dans la présente instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette demande est mentionnée dans son assignation en divorce et correspond à la proportion des ressources de chacun. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603584febfb6e0aa13c0fd58
8 avril 2016
8 avril 2016
[T] [S], son époux avec lequel elle est en instance de divorce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A était en instance de divorce. Il n'a pas d'enfants et ne fait pas état d'une nouvelle relation amoureuse.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En outre, il est aujourd'hui en instance de divorce avec un enfant handicapé à charge.
Source officielle2e chambre 2e section
642fb7c5cece1704f5747a9f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement du 17 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : -dit n'y avoir lieu à la jonction de la procédure avec l'instance en divorce, -dit que
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6164028080759c6f2497fa03
26 novembre 2009
26 novembre 2009
16 mars 2005, auquel les parties ont acquiescé, pour Monsieur [E] [O] le 15 juillet 2005 et, pour Madame [U] [N] le 19 juillet 2005, le Juge aux affaires familiales de Dunkerque a : prononcé le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7f
16 mai 2011
16 mai 2011
a formé une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926cc
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Le 20 janvier 2014, Mme Zahra Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f622bb275d83183a3c6d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Mme [T], qui est actuellement en instance de divorce, a déposé une demande de logement social le 6 avril 2022 et saisi la Commission DALO, laquelle l'a reconnue prioritaire pour être relogée d'urgence.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfb
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Par ordonnance du 26 janvier 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de BÉTHUNE s'est dessaisi du dossier de Monsieur Alexis X...au profit du juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90666
4 mars 2013
4 mars 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par ordonnance en date du 23 mai 2012, le président du tribunal statuait en matière de référé dans l'instance opposant Franck Z... d'une part et Gérard Y... et Christiane
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e19c25a97f0381f522b
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Une nouvelle procédure de divorce ayant été engagée, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux a, par ordonnance du 21 octobre 2008 constatant la non-conciliation des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e865
21 novembre 2011
21 novembre 2011
G : 10/ 05268 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 01 juillet 2010 RG : 09/ 3273 ch no Y... C/ X...
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c60
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Grosse délivrée le: à : Arrêt de la l' Chambre B Civile du 31 janvier 2002 prononcé sur appel d'un *ugement du Tribunal de ) c Grande Instance DRAGUIGNAN en date du 30 1997, enregistré sous le n
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, depuis lors séparé de son épouse et en instance de divorce, a sollicité le 2 février 2024 le renouvellement de son titre de séjour, par changement de statut, en se prévalant de sa qualité de parent
Source officiellePage 25 sur 2428