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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de6746b
3 mai 2022
3 mai 2022
à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité
Source officielleChambre 4-7
655ef9c2a237908318051630
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le salarié, libre de rompre à tout moment son contrat à durée indéterminée , n'engage sa responsabilité à l'égard de son employeur que dans le cas d'une rupture abusive, constituée par l'intention de nuire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61630e55da3e3d306603680a
5 octobre 2011
5 octobre 2011
commerce de Paris qui a statué par le jugement déféré, dans les termes plus haut cités; Considérant que la société Yxime, appelante, soutient en premier lieu que son consentement au contrat d'insertion
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a63
20 octobre 2006
20 octobre 2006
que les autres chefs de publicité ne rencontraient pas également des difficultés à respecter les délais de communication; Considérant que l'insertion de pages gracieuses ne saurait être retenue comme
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00333_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00333 du 4 février 2022, la cour saisie par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2c3
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Suivant jugement sur dire en date du 5 décembre 2006, le Tribunal de Grande Instance de PERIGUEUX a déclaré irrecevable et sans objet le dire d'insertion déposé le 30 novembre 2006 par Dominique Y...,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là. / III. - Valent déclaration d'intention : 1
Source officielleChambre sociale
6971d46fcdc6046d4736118a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* * * * * La SARL [11], immatriculée au RCS de [Localité 12] a pour activités principales 'L'insertion sociale et professionnelle destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées
Source officielleChambre sociale
6971d6a5cdc6046d4736438f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* * * * * La SARL [11], immatriculée au RCS de [Localité 12] a pour activités principales 'L'insertion sociale et professionnelle destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées
Source officielleChambre sociale
6971d6abcdc6046d473643f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
* * * * * La SARL [11], immatriculée au RCS de [Localité 12] a pour activités principales 'L'insertion sociale et professionnelle destinée à favoriser l'embauche des personnes handicapées
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670f58224ad0d5ee7d7e5a5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ayant pour origine une perforation de l'iléon et était immédiatement procédé à un prélèvement bactériologique de l'épanchement stercoral péritonéal, ainsi qu'à une résection segmentaire unique de l'intestin
Source officielleChambre 1-1
67ecc9dadab039e415d933b8
1 avril 2025
1 avril 2025
de les tromper intentionnellement sur l'existence ou l'intensité de l'humidité ni même ne permettait de conclure que le silence gardé sur les remontées d'humidité ou des travaux en vue de les résorber
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f1999acdc6046d47edd969
28 avril 2026
28 avril 2026
[D] [T], répondant à l'interrogation du président, indique avoir l'intention de rester en France. Il a eu la parole en dernier. SUR QUOI, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle estime ainsi que, la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi n'étant pas rapportée, aucun délit de travail dissimulé ne saurait être caractérisé.
Source officielleChambre sociale
650d312871dfcd8318201336
31 août 2023
31 août 2023
GROUPEMENT POUR L'INSERTION ET L'EVOLUTION PROFESSIONNELLES NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège Social : [Adresse 1] Représentée par Me Franck ROYANEZ
Source officielleSociale C salle 3
63a402883f67e905df3d292a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'existence d'une faute disciplinaire est subordonnée à la preuve du caractère intentionnel du manquement professionnel reproché.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de79676b73dd81b97346
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est constant que la dissimulation d'emploi salarié est constituée dès lors que l'employeur se soustrait intentionnellement aux déclarations obligatoires en vue du recouvrement de charges sociales.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, l'inspectrice du travail ne s'est pas bornée à informer M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00829_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser
Source officielleAvis
CADA:20170970
24 mai 2017
24 mai 2017
relatifs à un aménagement urbain de l'îlot de Paix-Reims de Gentilly : 1) la convention d'adhésion conclue entre la ville de Gentilly et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l'appel à projets « Inventons
Source officiellePage 25 sur 3592