l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

; que l'appelant ne discute pas le bien-fondé de ce grief ; Considérant qu'eu égard aux circonstances de l'espèce précédemment évoquées, le manquement commis trouvera sa juste sanction dans une interdiction

B... a relevé appel du jugement rendu le 26 mai 1999 par le Tribunal de Commerce D'ANGERS qui, sur saisine d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de gérer directement ou indirectement toute

sera confirmé, étant seulement observé que la non-déclaration de l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, ici constatée, ne pouvait être sanctionnée par la faillite personnelle, seule l'interdiction

déclaration de la cessation des paiements; SUR CE, Attendu que l'article R. 653 ' 1 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 653 ' 8 permettant de sanctionner par l'interdiction

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Plus subsidiairement, dans l'hypothèse du prononcé d'une interdiction de gérer, le liquidateur invoque également l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Par une requête du 20 septembre 2022, le Ministère Public a sollicité qu'une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Mme [E], lui reprochant : - l'absence

[X] [M] en qualité de dirigeant de fait aux fins de les voir condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif et voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou un interdiction de gérer

être envisagée, la SELARL Hirou a informé le procureur de la république, lequel a, par requête du 19 septembre 2017, saisi le tribunal mixte de commerce de saint Denis de la Réunion afin qu'une interdiction

[L], gérant de la SCI Nacima, a fait l'objet d'une interdiction de gérer toute personne morale pendant 10 ans ce dont il ne pouvait ignorer en ayant été informé par le mandataire liquidateur désigné, que

Sur la sanction professionnelle L'interdiction de gérer, comme la faillite personnelle, est une sanction professionnelle.

Par requête du 17 juin 2021, le ministère public a saisi le tribunal de commerce d'Evreux d'une demande de faillite personnelle ou interdiction de gérer à l'encontre de MM. [E] et [C].

fonds dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la société [13] l'a assigné demandant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction

Or, vous nous aviez dissimulé ces interdiction et condamnation... ".

Elle indique qu'il était auparavant gérant de la société [8], qui a été liquidée le 20 mai 2021, et souligne qu'une interdiction de gérer de 10 ans a été prononcée à son encontre.

[I] ayant fait l'objet, suivant jugements du 9 septembre 2015 assortis de l'exécution provisoire, de deux interdictions de gérer, le président du tribunal de commerce de Paris a, par plusieurs ordonnances

jugement en date du 22 septembre 2014 le tribunal de commerce de Meaux a condamné Mme [K] à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 100 000 euros et prononcé à son encontre une mesure d'interdiction

Z... , de prononcé de la faillite personnelle ou d'interdiction de gérer et débouté Me X..., ès qualités, de condamnation solidaire à la mesure de comblement de passif à l'égard de M. Yves Y...