La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la GALERIE CHARLES BAILLY SAS (anciennement SA GALERIE CHARLES ET ANDRE BAILLY) d'un jugement rendu le 2 Janvier 2006 par le Tribunal des Affaires

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Fonciprom a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts

Saint-Lambert a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er mai 2013 au 28 février 2017, ainsi que des intérêts

pour manquement aux durées minimales de repos ; - 500 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation en matière de visite d'information et de prévention ; - 1 000 € de dommages et intérêts

de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 23 mars 2023 : - condamné la société [4].Com à payer à la salariée les sommes de 13 439,76 euros brut, outre 1 343,97 euros de congés payés, et ce avec intérêts

Suivant ordonnance rectificative du même jour à 18h05, il a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation de Mme [P].

[W], concernant la même décision et ne procédant d'aucune demande de rectificatif de l'appel précédent.

la Sas Dauve ; - condamné la Sas Action Shoppers à payer à la Sas Dauve, à titre provisionnel, la somme de 719.825,65 €, en contrepartie des mouvements de titres ci-dessus ordonnés, assortis des intérêts

demande de sursis à statuer, L'examen de la revendication de propriété du local technique formée par la commune de [Localité 8] repose principalement sur l'analyse des titres de propriété et sur l'interprétation

oralement soutenues à l'audience du 1er octobre 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de Mme [D] [J] qui demande à la cour de confirmer la décision déférée du 3 mai 2012 et le jugement rectificatif

- il a fourni des indications précises sur son option pour le forfait, ce qui l'exonère des intérêts de retard.

Au terme de la procédure, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard

9/78 7, vu l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation

Par déclaration transmise par voie électronique le 18 mai 2020, la société Stef Eurofrischfracht a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

L'appel interjeté en 2015 doit être déclaré irrecevable.

Par déclaration du 2 juillet 2018, les consorts [J] ont interjeté appel.

[R] [T] aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte et le paiement de dommages et intérêts.

En se prévalant de régularisations spontanées effectuées, par voie de réclamations rectificatives, avant la mise en recouvrement de la dette fiscale contestée, la SAS ASTRADEC doit être regardée comme