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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7534cdc6046d470316ea
7 mai 2026
de travail pour démontrer son amplitude journalière, des messages reçus de M.
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e372
12 mai 2022
vendus soient ou non concurrents, comme en dispose le dernier contrat liant les parties.
Chambre 4-6
65b4aaf77ef77d000880b322
26 janvier 2024
De plus, cette agression verbale porte atteinte à la dignité de la personne.
65aa267ea34ad10008581a3c
18 janvier 2024
II Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dispose que 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
de dommages et intérêts pour non maintien du salaire - 500 euros de dommages et intérêts pour non prise en compte de l'ancienneté, - 500 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de la prime de
3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
A l'issue de ce contrôle, il a été relevé par procès-verbal du 20 juillet 2021 que, sur la période du 1er février 2021 au 9 février 2021, le navire avait navigué et pêché la coquille Saint-Jacques dans
Cour d'Appel
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
Le code du travail Article L8251-1 précise que Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
9e Chambre B
615e0e7dc25a97f0381f5720
24 octobre 2013
FAITS ET PROCEDURE [K] [H] a été engagée le 15 mai 1999 en qualité de responsable administrative à temps partiel, sans contrat écrit, par la Mutuelle de l'Etang, personne morale de droit privé à but
Chambre Sociale-Section 1
69ce02a4cdc6046d47d2ef4a
1 avril 2026
[C] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière de travail, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de
Chambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
La convention est établie par écrit '.
Ch. Sociale -Section A
627218c1228a02057de67475
3 mai 2022
La fin de non-recevoir soulevée à ces titres doit par conséquent être rejetée.
5ème chambre sociale PH
672cb7e4a7ecba2a7114e0a5
2 avril 2024
- rien ne démontre que ses périodes d'emploi aient correspondu avec des tâches saisonnières.
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
Il travaillait 55 heures par semaine et établissait quotidiennement des fiches intitulées « contrôles journaliers porteurs » sur lesquelles figuraient les mentions « début de journée » «Fin de journée
Chambre Sociale
65a237fc7ca18b0008e57fea
12 janvier 2024
Il n'est pas non plus fait état de motifs rendant impossible le maintien du contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Pôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription
63c2564f0bfda47c90075e76
13 janvier 2023
qu'en effet, le 27 février 2012, le médecin du travail l'a estimé apte à la reprise d'un travail léger à compter du 28 février 2012 jusqu'au 30 mars 2012, qu'il a été immédiatement affecté sur des journées
1re chambre sociale
697b0731cdc6046d4711e5b9
28 janvier 2026
[N] [U] fait valoir 17 manquements de l'employeur : non-respect de l'accord en faveur des personnes en situation de handicap entre 2013 et mai 2018. Il ne s'agit pas d'un fait.
9e Chambre A
6035d0933f63ef37912d3aa9
19 février 2016
Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, elle est dûe à Mme [Y] [Q] en raison du caractère non fondé du licenciement et le fait que la salariée ait demandé à ce que le préavis (non exécuté pour
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
La demande n'est donc recevable que sur la période du 23 août 2013 au 9 octobre 2015.
68df5a3221a269c127203a0a
2 octobre 2025
professionnelle, couvrant la période à compter du 4 janvier 2019.
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