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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7534cdc6046d470316ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de travail pour démontrer son amplitude journalière, des messages reçus de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e372

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

vendus soient ou non concurrents, comme en dispose le dernier contrat liant les parties.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65b4aaf77ef77d000880b322

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

De plus, cette agression verbale porte atteinte à la dignité de la personne.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa267ea34ad10008581a3c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

II Sur la discrimination L'article L. 1132-1 du code du travail dispose que 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

de dommages et intérêts pour non maintien du salaire - 500 euros de dommages et intérêts pour non prise en compte de l'ancienneté, - 500 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de la prime de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03578_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

A l'issue de ce contrôle, il a été relevé par procès-verbal du 20 juillet 2021 que, sur la période du 1er février 2021 au 9 février 2021, le navire avait navigué et pêché la coquille Saint-Jacques dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Le code du travail Article L8251-1 précise que Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e7dc25a97f0381f5720

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

FAITS ET PROCEDURE [K] [H] a été engagée le 15 mai 1999 en qualité de responsable administrative à temps partiel, sans contrat écrit, par la Mutuelle de l'Etang, personne morale de droit privé à but

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69ce02a4cdc6046d47d2ef4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[C] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière de travail, ainsi que la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

671b351c2edfb0b58c05e8b7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La convention est établie par écrit '.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c1228a02057de67475

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La fin de non-recevoir soulevée à ces titres doit par conséquent être rejetée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e4a7ecba2a7114e0a5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- rien ne démontre que ses périodes d'emploi aient correspondu avec des tâches saisonnières.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033897d7bbd863cae46e513

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Il travaillait 55 heures par semaine et établissait quotidiennement des fiches intitulées « contrôles journaliers porteurs » sur lesquelles figuraient les mentions « début de journée » «Fin de journée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a237fc7ca18b0008e57fea

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il n'est pas non plus fait état de motifs rendant impossible le maintien du contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65321afb9e4ea48318f5add5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63c2564f0bfda47c90075e76

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

qu'en effet, le 27 février 2012, le médecin du travail l'a estimé apte à la reprise d'un travail léger à compter du 28 février 2012 jusqu'au 30 mars 2012, qu'il a été immédiatement affecté sur des journées

Source officielle
CA

1re chambre sociale

697b0731cdc6046d4711e5b9

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[N] [U] fait valoir 17 manquements de l'employeur : non-respect de l'accord en faveur des personnes en situation de handicap entre 2013 et mai 2018. Il ne s'agit pas d'un fait.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6035d0933f63ef37912d3aa9

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, elle est dûe à Mme [Y] [Q] en raison du caractère non fondé du licenciement et le fait que la salariée ait demandé à ce que le préavis (non exécuté pour

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La demande n'est donc recevable que sur la période du 23 août 2013 au 9 octobre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

professionnelle, couvrant la période à compter du 4 janvier 2019.

Source officielle

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