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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20833_20240507
7 mai 2024
Par un jugement du 18 janvier 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de cette décision, d'injonction et d'indemnisation de son
DCA_22TL20834_20240507
Par un jugement du 18 janvier 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de cette décision, d'injonction et d'indemnisation de son
DCA_22TL20837_20240507
DCA_22TL20840_20240507
ETRANGERS
6a191f78cdc6046d4752936a
28 mai 2026
La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.
Pôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308c
18 janvier 2023
Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab2
10 novembre 2015
Selon dernières écritures en date du 11 septembre 2015, Mme X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - fixer la résidence de l'enfant chez elle, - lui attribuer les droits sociaux
2ème Chambre
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société FPGDIS : 2.
Chambre Etrangers - JLD
63870518bf732905d49c55e2
4 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : L'article L. 342-2 du CESEDA prévoit que la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il
63870518bf732905d49c55e4
63870518bf732905d49c55ea
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00086_20260205
5 février 2026
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande ne peut qu’être écartée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02784_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a commis une erreur de droit et inexactement apprécié les faits en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article
Chambre 1-11 référés
633d1fa362f5393e2eb44855
3 octobre 2022
, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, aux fins d'être autorisée à consigner le montant des sommes mises à sa charge par le jugement déféré et en tout état de cause
11e chambre
5fdac4efe4e07f57007735f3
23 mai 2019
N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2019 N° RG 19/00370 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S6EG AFFAIRE : [Q] [E] [W] C/ SA SA TOTAL MARKETING SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement
Chambre 4 A
69d744efcdc6046d479c926e
8 avril 2026
EP/KG Copie aux avocats le 08 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01317 - N
CHAMBRE DES REFERES
68676a2eae73470041cef88b
3 juillet 2025
Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le premier juge a à tort fait droit à la demande de destruction de la surélévation du bâtiment de la S.C.I Resen formulée
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336aeebb40ec8318f31c9a
19 octobre 2023
[P] et fils de l'ensemble de ses prétentions, * à titre subsidiaire, - dire et juger que la société [P] et fils ne justifie d'aucun préjudice résultant des agissements de concurrence déloyale qui
Chambre 1-2
69fd81bccdc6046d470492d9
7 mai 2026
[H] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamner à lui remettre la somme de 22 549,07 euros au titre des loyers perçus du locataire commercial.
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