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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20833_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement du 18 janvier 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de cette décision, d'injonction et d'indemnisation de son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20834_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement du 18 janvier 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de cette décision, d'injonction et d'indemnisation de son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20837_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement du 18 janvier 2022, dont Mme A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de cette décision, d'injonction et d'indemnisation de son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20840_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un jugement du 18 janvier 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de cette décision, d'injonction et d'indemnisation de son

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a191f78cdc6046d4752936a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92ab2

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Selon dernières écritures en date du 11 septembre 2015, Mme X... demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - fixer la résidence de l'enfant chez elle, - lui attribuer les droits sociaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société FPGDIS : 2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870518bf732905d49c55e2

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur les fins de non-recevoir : L'article L. 342-2 du CESEDA prévoit que la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870518bf732905d49c55e4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur les fins de non-recevoir : L'article L. 342-2 du CESEDA prévoit que la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

63870518bf732905d49c55ea

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur les fins de non-recevoir : L'article L. 342-2 du CESEDA prévoit que la requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00086_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande ne peut qu’être écartée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02784_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a commis une erreur de droit et inexactement apprécié les faits en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1fa362f5393e2eb44855

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire, à titre subsidiaire, aux fins d'être autorisée à consigner le montant des sommes mises à sa charge par le jugement déféré et en tout état de cause

Source officielle
CA

11e chambre

5fdac4efe4e07f57007735f3

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

N° CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2019 N° RG 19/00370 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S6EG AFFAIRE : [Q] [E] [W] C/ SA SA TOTAL MARKETING SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69d744efcdc6046d479c926e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

EP/KG Copie aux avocats le 08 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/01317 - N

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68676a2eae73470041cef88b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le premier juge a à tort fait droit à la demande de destruction de la surélévation du bâtiment de la S.C.I Resen formulée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336aeebb40ec8318f31c9a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[P] et fils de l'ensemble de ses prétentions, * à titre subsidiaire, - dire et juger que la société [P] et fils ne justifie d'aucun préjudice résultant des agissements de concurrence déloyale qui

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81bccdc6046d470492d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamner à lui remettre la somme de 22 549,07 euros au titre des loyers perçus du locataire commercial.

Source officielle

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