en ce qu'il a jugé abusive la résiliation anticipée du contrat de distribution exclusive en date du 7 février 2017 par la société "Technichem SA; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que

dont appel du chef de la compétence ; - Y ajouter que la compétence du premier juge comme de la Cour de céans se limite, pour l'examen de  l'éventuelle  responsabilité  délictuelle  de la  société 

[Q] [J] demande à la cour de : Juger l'appel recevable et bien fondé ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Condamné M.

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Sur la prise en charge des préjudices : A titre principal : sur la prise en charge des préjudices par la société créée de fait JUGER que les agissements de la SAS FINAXIOME, la SCCV [8] et de Maître

rejeté toute demande d'indemnité procédurale, - prononcé l'exécution provisoire du jugement, - condamné Mme [G] aux dépens dont frais de greffe liquidés pour les débours et formalités sur la présente

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Par jugement du 4 juillet 2006, cette juridiction l'a débouté de toutes ses prétentions, l'a condamné à payer à chacune des défenderesses une somme de 300 € pour frais irrépétibles, outre les dépens, les

Par jugement du 1° juillet 2010, le Tribunal d'instance de Montreuil sur Mer a, pour l'essentiel : - débouté la SCI Les Philepholes de ses demandes, - condamné in solidum la SCI Les Philepholes et les

pour élever à 123.265,96 € l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme X..., - confirmer le jugement pour le surplus, - condamner solidairement la société Groupama Grand Est et la communauté

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Par jugement du 18 janvier 2023, le tribunal a statué comme suit : « Condamne la SAS JONHSON HEALTH TECH France à payer à la SARL [Localité 1] la somme de 8.280 euros TTC, Déboute la SARL [Localité

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 12/00338 Expéditions exécutoires Expéditions

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