PAR CES MOTIFS La cour - Constate que les ordonnances présidentielles des 20 avril et 18 octobre 2022 ont acquis force de chose jugée concernant': - la recevabilité de l'appel réformation de Mme

L'appel de Mme [P] est limité à cette disposition du jugement.

L'ARS de Bretagne relève appel du jugement du 4 avril 2024, par lequel les premiers juges ont annulé l'arrêté du 7 octobre 2021.

Le ministre de l’éducation national demande à la cour d’annuler ce jugement.

Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. M. D A relève appel de ce jugement.

Le département de l'Essonne et l'établissement public de santé Barthélémy Durand relèvent appel de ce jugement.

Par un jugement n° 1900899 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis du 16 octobre 2018 modifié par arrêté du 27 novembre 2018 puis par arrêté

Il appartient au juge de vérifier la recevabilité de la requête et la présence des pièces justificatives utiles qui doivent l'accompagner.

Sur le mérite de l'action possessoire Les époux [J] font grief au jugement d'avoir admis la recevabilité de cette action alors d'une part qu'ils s'opposent à l'utilisation de ce chemin depuis leur arrivée

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

de la mesure d'hospitalisation complète afin de mettre en place un programme de soins, Vu l'avis écrit du Procureur Général du 7 avril 2025 en faveur d'une confirmation de la décision du premier juge

La société Mofex conclut à la réformation du jugement, à la recevabilité de l'action, à la responsabilité de M.

E, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision par un jugement du 9 juin 2023.Le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement.

Sur la question de la recevabilité pour cause de forclusion de l'action en paiement initiée par la Société Credipar Le premier juge a constaté qu'aucune forclusion n'était encourue, puisque seule l'échéance

B le permis de construire qu'il sollicitait, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. Sur la recevabilité du recours du ministre de la cohésion des territoires : 2.

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date 26 novembre 2008 qui a : - confirmé le jugement querellé sur la recevabilité, - infirmé pour le surplus, et statuant à nouveau des chefs infirmés, - mis

Estimant sa prise en charge fautive, il a saisi le tribunal administratif de Melun, qui par un jugement avant dire-droit du 5 avril 2019, a ordonné une expertise médicale puis, par deux jugements avant

Maladie postérieurement à l'audience de plaidoiries du 2 février 2010 ; Sur ce : sur le principe de l'octroi d'une indemnité provisionnelle : Les sociétés SDI et CRI font grief au premier juge

L'appel est recevable comme intenté dans les 15 jours de la notification du jugement.

de justice qu'il prend, le rôle du juge n'étant pas de se substituer à l'administration ; - c'est à tort que le premier juge a admis la recevabilité de la demande de M.