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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

660f94e2a40f8b0008cb7193

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

immobilière d'un bien appartenant aux époux [S], situé [Adresse 7], à [Localité 11] (13) selon commandement de payer valant saisie immobilière du 3 septembre 2018 pour avoir paiement d'une somme de 623

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6db0d41e0057d43e10b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement contradictoire du 07 septembre 2020, le juge de l'exécution a, notamment : -débouté les époux [X] de l'ensemble de leurs contestations quant à la régularité et la validité de la déchéance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

que les premiers juges ont estimé que l'offre du BEAH n'était pas irrégulière ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait quant à la qualification du contrat comme ne relevant pas de la

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c04a3

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Par jugement du 20 janvier 2017 dont appel du 1er février 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9225c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Par jugement d'incident sur vente affichée du 13 janvier 2011, le juge de l'exécution a débouté les époux X...de leurs demandes de nullité des mesures de publicité et de la procédure de saisie immobilière

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465916c024d1adffef74a2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa550c7dc206c9eb7f1d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le premier juge ajoute que le commandement de payer valant saisie immobilière doit, dès sa délivrance, remplir les conditions exigées par l'article R.312-3 du code des procédures civiles d'exécution et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A titre subsidiaire : -Juger que la SAS Domaine [L] est déchue de son droit au renouvellement de son bail rural, faute de conformité à la règlementation du contrôle des structures de la SAS Domaine

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Mme [Z] [W] fait valoir que le débiteur ayant omis de soumettre au mandataire sa demande de rejet de la créance afin que le juge-commissaire en soit saisi, puis statue sur cette demande conformément aux

Source officielle
CA

16e chambre

633fc3a2e633183e2ee17d16

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution de Pontoise par jugement contradictoire du 29 mars 2022, a : Débouté M [R] [B] de ses demandes tendant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd2b7cb085fa94a7939f72

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

La décision frappée d'appel Par jugement d'orientation en date du 11 avril 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras chargé des saisies immobilières a :

Source officielle
CA

15e Chambre A

60375d7e1371843ad2d30f01

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

d'orientation dont appel du 11 décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière poursuivie contre [X] [Q] en

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Y] ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63465914c024d1adffef7492

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution de Pontoise par jugement contradictoire du 29 mars 2022 a : Débouté M [I] [L] et Mme [C] [Z] épouse

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2ad61a5c2f4aa3666e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

néanmoins, la créance de la banque était évoquée dans la procédure de saisie immobilière ayant abouti au jugement d'orientation des 12 mars et 27 août 2020 par le juge de l'exécution et au constat de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a801e0d40d96967d80f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[C] [W] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' ma petite amie a dit qu'elle avait tout envoyé les documents mais je ne sais pas où ils sont, devant le juge on n'en a pas parlé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fd9

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

En l'absence de réponse, les autorités préfectorales ont saisi le ministère afin d'obtenir son aide.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Préfet avait ensuite effectué une relance en date du 20 mars 2026 et était désormais dans l'attente d'une réponse des autorités saisies.

Source officielle

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