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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
660f94e2a40f8b0008cb7193
4 avril 2024
immobilière d'un bien appartenant aux époux [S], situé [Adresse 7], à [Localité 11] (13) selon commandement de payer valant saisie immobilière du 3 septembre 2018 pour avoir paiement d'une somme de 623
Chambre Etrangers/HSC
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'
627df6db0d41e0057d43e10b
12 mai 2022
Par jugement contradictoire du 07 septembre 2020, le juge de l'exécution a, notamment : -débouté les époux [X] de l'ensemble de leurs contestations quant à la régularité et la validité de la déchéance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
que les premiers juges ont estimé que l'offre du BEAH n'était pas irrégulière ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de fait quant à la qualification du contrat comme ne relevant pas de la
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c04a3
6 juillet 2017
Par jugement du 20 janvier 2017 dont appel du 1er février 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a ordonné la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9225c
9 avril 2015
Par jugement d'incident sur vente affichée du 13 janvier 2011, le juge de l'exécution a débouté les époux X...de leurs demandes de nullité des mesures de publicité et de la procédure de saisie immobilière
Rétention Administrative
63465916c024d1adffef74a2
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
6789fa550c7dc206c9eb7f1d
16 janvier 2025
Le premier juge ajoute que le commandement de payer valant saisie immobilière doit, dès sa délivrance, remplir les conditions exigées par l'article R.312-3 du code des procédures civiles d'exécution et
Pôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
A titre subsidiaire : -Juger que la SAS Domaine [L] est déchue de son droit au renouvellement de son bail rural, faute de conformité à la règlementation du contrôle des structures de la SAS Domaine
Chambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
Mme [Z] [W] fait valoir que le débiteur ayant omis de soumettre au mandataire sa demande de rejet de la créance afin que le juge-commissaire en soit saisi, puis statue sur cette demande conformément aux
16e chambre
633fc3a2e633183e2ee17d16
6 octobre 2022
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution de Pontoise par jugement contradictoire du 29 mars 2022, a : Débouté M [R] [B] de ses demandes tendant
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdd2b7cb085fa94a7939f72
4 octobre 2018
La décision frappée d'appel Par jugement d'orientation en date du 11 avril 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Arras chargé des saisies immobilières a :
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
d'orientation dont appel du 11 décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière poursuivie contre [X] [Q] en
C.E.S.E.D.A.
6a1fbe1ccdc6046d47e9b25d
2 juin 2026
[Y] ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité.
63465914c024d1adffef7492
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution de Pontoise par jugement contradictoire du 29 mars 2022 a : Débouté M [I] [L] et Mme [C] [Z] épouse
1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
néanmoins, la créance de la banque était évoquée dans la procédure de saisie immobilière ayant abouti au jugement d'orientation des 12 mars et 27 août 2020 par le juge de l'exécution et au constat de
64c20a801e0d40d96967d80f
5 juillet 2023
[C] [W] [S] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' ma petite amie a dit qu'elle avait tout envoyé les documents mais je ne sais pas où ils sont, devant le juge on n'en a pas parlé
6253cd57bd3db21cbdd92fd9
7 mars 2016
En l'absence de réponse, les autorités préfectorales ont saisi le ministère afin d'obtenir son aide.
69ef1776cdc6046d47af8ffe
24 avril 2026
Le Préfet avait ensuite effectué une relance en date du 20 mars 2026 et était désormais dans l'attente d'une réponse des autorités saisies.
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