Il est soutenu que la solution du litige dont est saisi le Premier Président dépend d'une décision relevant de la compétence des juridictions administratives dès lors que l'appelante conteste : - La

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Par jugement rendu le 9 juin 2023, cette juridiction a : - prononcé la nullité des procès-verbaux d'assemblées générales de la SCI Avva du 23 octobre 2019 et du 1er décembre 2019, - débouté la SCI Avva

par Maître [W], ès qualités, à l'encontre des sociétés Orange, de confirmer que seul le mandataire liquidateur a pouvoir pour agir au nom des créanciers, de dire que les éventuelles condamnations prononcées

[YJ] et prononcé la recevabilité de son dossier.

Par jugement du 7 novembre 2022, cette juridiction a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de la présente instance.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement où cette détention a été subie et la juridiction

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section

Il en résulte que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur la fin de non-recevoir dont l'examen lui est soumis qui devra par conséquent être soulevée devant

Il en résulte que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur la fin de non-recevoir qui devra, par conséquent, être soulevée devant la cour.

Le magistrat saisi n'a pas non plus le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur les demandes accessoires et les dépens.

Il en résulte que le conseiller de la mise en état n'a pas le pouvoir juridictionnel de se prononcer sur les fins de non-recevoir dont l'examen lui est soumis qui devront par conséquent être soulevées

B..., représenté par Me Benveniste, demande à la cour : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

A..., représenté par Me Guillier, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de justice administrative : « Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 2-3 No RG 19/13217 - No Portalis DBVB-V-B7D-BEYJJ M247 M. R... L...

A..., représenté par Me Ben Gadi, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) de prononcer, sur le fondement de l’article R. 811-17 du code de justice administrative

Par courrier recommandé du 21 juin 2011, la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, se disant venir aux droits de la société ayant prêté les fonds, a prononcé la déchéance du terme du