En tout état de cause, je lui lègue la moitié indivise de l'appartement dont nous sommes conjointement propriétaires sis à [Adresse 8]...'

Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais d'assiette qui lui ont été assignés au titre

[O] [G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [Y] [G] et Mme [S] [G] à verser la somme de 4 000 euros à MM.

à réserve, a institué pour légataires universels [M] [V] et son épouse née [W] [I] ; que [Y] [EE], décédée le [Date décès 4] 1954 sans héritiers à réserve, a institué pour légataire universelle sa soeur

Les légataires ont été envoyés en possession de leurs legs, par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Tours en date du 8 mars 2006.

La délivrance des legs particuliers a été reçue par acte en date du 14 mars 2011.

[Y] [S] et de Mme [R] [A] (sic) la somme de 33 538,78 € au titre du remboursement de la reconnaissance de dette, la somme de 46 954,29 € au titre des intérêts, la somme de 7 500 € à titre de dommages et

A titre subsidiaire, il demande la confirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation de Mme [Z] à lui payer 3000 euros pour procédure abusive et 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

, [O] [V] [A] a fait connaître au notaire chargé des opérations de liquidation de la succession de [H] [P] [A] l'existence d'un testament établi à son profit par celle-ci et l'instituant légataire universel

[N] [C], légataire universelle, et [Z] [J], légataire particulier, soutiennent en appel, à titre principal, que la société Saint Olive et compagnie a commis un manquement en ne remplissant pas son obligation

de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession, conjointement avec [G] [VO], - [G] [VO] légataire à titre universel de l'universalité des biens et droits mobiliers

Par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2018, la commune de [Localité 8] a accepté le legs universel.

Claude X... et Mme Josette C... étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, selon contrat de mariage en date du 15 novembre 1982. M.

- Georges D... a laissé pour lui succéder, ces deux dernières, et sa seconde épouse, Simone L..., à qui il a légué la quotité disponible de sa succession soit un tiers de ses droits dans l'habitation

[S] [V] à lui payer la somme de 3 500 euros chacun (sic) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

J'institue pour légataire universel le principe Albert II de MONACO. Ecrit de ma main à MONACO le 23 juin 2005. K.SMITH.'

A titre subsidiaire, elle a complété son dispositif pour répondre à la contestation comme l'y autorise la procédure à jour fixe.

Toutefois ces personnes n'ont pas sollicité la délivrance du legs dans les trente ans du décès de sorte que ces legs ne peuvent produire effet.

, a privé son conjoint Mme [L] [K] de l'administration légale des biens légués à l'enfant mineur, et a désigné comme administrateur des biens légués, sa s'ur, Mme [X] [Y], pendant la minorité de son enfant

[S] [M] ne peut prétendre avoir la qualité d'usufruitier d'un bien immobilier donné et légué par testament à M.