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1 099 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20de4c4cf860008dff50a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

' en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte" : - le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e28c25a97f0381f52cb

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Par acte en date du 24 juin 2004, la société AXIMA et son assureur la SMABTP ont fait assigner la société SERC aux fins de garantie. La jonction entre les instances est intervenue le 29 mars 2007.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616258faa2370d151415ac36

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

contrat d'assurance vie n'est qu'un mode de détention accessoire et optionnel des titres ; que les fonds prêtés sont constitués par un découvert en compte qui a été débloqué pour que Monsieur [F] puisse

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La cour relève à cet égard qu'il importe peu que lesdites cotisations n'aient pas fait l'objet d'un appel de la part de la [6] dès lors que la prescription triennale des cotisations court à compter de

Source officielle
CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

L'état des créances actualisé a fait apparaître un passif total admis d'un montant de 480 649,44 € , soit 4242, 07 € à titre super privilégié, 104 441, 90 € à titre privilégié et 371 965, 47 € à titre

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CA

1ère Chambre civile

66fce3c68d6ea26f688da5e5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte du 14 mars 2022, la société Imco promotion a signifié à la SCI Stella immobilière du Santerre et à la société Gueudet frères sa volonté de lever l'option et les a mises en demeure de se présenter

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CA

ETRANGERS

66fce3da8d6ea26f688da6f9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - insuffisance de motivation de l'acte administratif, - erreur manifeste d'appréciation au titre des garanties de représentation, - irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60338f988ee3d1426c42c780

Appel

22 mai 2017

22 mai 2017

Par acte du 4 octobre 2007, la SMGM a fait assigner la SG en annulation des contrats d'option sur le nickel souscrits avec demande de restitution des sommes versées à la SG, sur le fondement des vices

Source officielle
CA

ETRANGERS

6629f35fdc6faf00095887b7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative : situation de fait et vulnérabilité L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la

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CA

ETRANGERS

643e352383146e04f531eb7f

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[G] [I] du 17 avril 2023 à 3h06 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : insuffisance de motivation en fait,

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CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89e9a

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

d'option.

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CA

11e Chambre A

615e0dbac25a97f0381f4f2d

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Suivant un deuxième acte notarié daté du même jour, les époux [V] ont donné à bail commercial à Monsieur [C] [R] et Madame [A] [N] qui exploitaient le fonds de commerce pour le compte de l'indivision,

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

616359d61416be03751aa40c

Appel

24 novembre 2010

24 novembre 2010

au cas où le donneur de licence n'exercerait pas son option d'achat, que le preneur de licence devrait lui présenter un compte rendu détaillé relatif aux produits vendus, accompagné des données spécifiques

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. MEDIA AUDIO COMMUNICATION MERCIERc/DELTOUR

6253cac9bd3db21cbdd8c103

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

XIII Bis Records a levé l'option prévue par le contrat sur le deuxième album des Gladiators : "Once Upon a Time in Jamaica". La S.A.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033d8bef7374f8a757ccf8f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

S'agissant de la faute alléguée dans la mise en oeuvre du règlement des loyers courants, tirée du fait que Natixis Lease a cessé de prélever tout loyer à compter de la signature du protocole, en violation

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CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67db

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité. III.

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CA

12e chambre section 2

60376f384ef8004b72b2d08f

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Par acte du 7 février 2013, la société Initial a fait assigner la société Fruitofood devant le tribunal de commerce de Nanterre pour avoir paiement de la somme principale de 32.473, 57 euros.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034b097d69fce9c83b2efb6

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

[N] [K], alors compagnon de Mme [F], a reconnu devoir à la société Consultants immobilier la somme de 205 300 € versée par l'agent immobilier au notaire à titre de dépôt de garantie pour le compte de Mme

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CA

ETRANGERS

66b5b1041eb0145eaea82ee6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Au soutien de son appel, il fait valoir que pour le placer en rétention administrative, l'Administration n'a pas tenu compte ni n'a fait aucune mention de son état de santé, qui est incompatible avec la

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb54

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'indemnité de congés payés, - 5 570,43 euros nets au titre de la prime de vacances, - 96 480 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 31 455,12 euros nets au titre

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