Sur la convention de forfait jours litigieuse, il existe bien un accord collectif dont la validité n'est pas discutée par la salariée qui met en cause la licéité de la seule convention individuelle stipulée

de retard à partir du huitième jour après la notification de la décision et pendant un mois, débouté M.

d'un mois de présence, 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission.

d'un mois de présence, 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission.

Or, la salariée intimée rappelle que, pendant la période de protection du congé maternité, l'employeur ne doit engager aucune mesure préparatoire au licenciement et elle demande, en conséquence, à ce que

Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.

[N] pendant cette période.

[F] [P] a été convoqué, par lettre du 11 octobre 2004, à un entretien préalable à un éventuel licenciement dans le cadre du licenciement collectif autorisé par le Tribunal de Commerce.

En l'espèce, vu les termes de la lettre de licenciement, c'est un licenciement pour motif économique qui a été notifié au salarié, dans le cadre du licenciement de dix salariés ou plus dans une même période

Ainsi que l'a justement relevé le conseil des prud'hommes s'agissant de la prime d'ancienneté, celle-ci était due, en vertu des articles 10 et 16 de la convention collective applicable, pendant tous les

Au soutien de sa demande, Mme [M] produit les bulletins de salaire établis pour la période comprise entre le 1er mai 2018 et le 30 avril 2021, pendant laquelle elle a travaillé sans discontinuer auprès

* Selon l'aliéna 4 de l'article L.1332-2 du code du travail, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

La convention collective prévoit que le salarié ayant un an d'ancienneté bénéficie d'un maintien de salaire pendant quatre-vingt-dix jours au maximum sur une période de douze mois consécutifs en cas d'arrêt

Quant au non-respect des horaires de travail, au fait que le salarié vaque à ses occupations personnelles pendant son temps de travail et s'absente sans autorisation ainsi qu'au refus de M.

au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers

Chacune de ces trois injonctions était assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision et ce, pendant 30 jours.

2017 applicable au litige, dispose que " dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, le licenciement

au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

soit le 1er décembre 2010 ; - sur la communication des critères : il a été répondu à la salariée dans le délai de 10 jours imparti par le code du travail ; - sur l'ordre des licenciements : la salariée

Pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute, puis les 30 jours suivants, ils perçoivent les 2/3 (66,66 %) de cette rémunération.