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5 664 résultats pour « licenciement d'un salarié pour inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40d

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Elle fait valoir que le licenciement a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l'avis d'inaptitude du 1er décembre 2005 contraignant l'employeur à licencier la salariée en l'absence de possibilités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89160

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 6 mars 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par courrier du 4 décembre 2020, Mme [X] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c763

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Le 6 février 2007, le salarié rencontrait le médecin du travail dans le cadre de la première visite de reprise, lequel concluait à une inaptitude temporaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033eb9023ee739c73ee0aa6

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

En conclusion, nous sommes contraints de prononcer votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement eu égard aux énonciations ci-dessus portées...'

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6867670b7c03803a32c272ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

inaptitude en licenciement nul.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b09f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'inaptitude de la salariée, constatée par le médecin du travail après une absence pour arrêt maladie est en lien avec le harcèlement moral subi par la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6186284347159504fd50ea16

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le 6 mars 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 25 mai 2018, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02783_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par décision du 28 novembre 2019, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et l'a radié des cadres à compter du 1er

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4c8cdc6046d470c60db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur les conséquences du licenciement - En cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement mais ne peut bénéficier ni

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc2055

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Dès lors, le licenciement pour inaptitude de la salariée n'est pas nul de ce chef.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc23

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[S] pour licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle avec rupture du contrat fixée au 31 mars 2020. Par l'intermédiaire de son conseil, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a210c95cdc6046d470974b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] [P] a été licenciée par lettre du 20 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [T] a été licenciée pour inaptitude le 10 avril 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034315c12c76a22ed7ab822

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Monsieur [P] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b639ec51457d0f882dd0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[X] a été licencié pour inaptitude. Contestant son licenciement en ce qu'il considère que son inaptitude trouve sa source dans le comportement de l'employeur, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dec

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ainsi l'employeur peut procéder au licenciement du salarié lorsque celui-ci a été déclaré inapte physique à son poste.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé le 27 octobre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e11

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

en cas d'inaptitude de la salariée n'a pas été mise en oeuvre par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En application des dispositions précitées, le licenciement pour inaptitude est nul lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un harcèlement moral subi par le salarié.

Source officielle

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