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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40d
29 février 2008
Elle fait valoir que le licenciement a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l'avis d'inaptitude du 1er décembre 2005 contraignant l'employeur à licencier la salariée en l'absence de possibilités
6253c9b5bd3db21cbdd89160
8 février 2007
Le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui lui a été notifié le 6 mars 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de procéder à son reclassement.
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
Par courrier du 4 décembre 2020, Mme [X] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
6253caedbd3db21cbdd8c763
17 septembre 2008
Le 6 février 2007, le salarié rencontrait le médecin du travail dans le cadre de la première visite de reprise, lequel concluait à une inaptitude temporaire.
Pôle 6 - Chambre 3
6033eb9023ee739c73ee0aa6
7 mars 2017
En conclusion, nous sommes contraints de prononcer votre licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement eu égard aux énonciations ci-dessus portées...'
2e chambre sociale
6867670b7c03803a32c272ef
3 juillet 2025
inaptitude en licenciement nul.
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b09f
2 juillet 2025
L'inaptitude de la salariée, constatée par le médecin du travail après une absence pour arrêt maladie est en lien avec le harcèlement moral subi par la salariée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6186284347159504fd50ea16
4 novembre 2021
Le 6 mars 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Le 25 mai 2018, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02783_20230629
29 juin 2023
Par décision du 28 novembre 2019, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et l'a radié des cadres à compter du 1er
Chambre Sociale
69f2e4c8cdc6046d470c60db
28 avril 2026
- Sur les conséquences du licenciement - En cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, le salarié a droit à l'indemnité légale de licenciement mais ne peut bénéficier ni
17e chambre
642e76128b510604f5bc2055
5 avril 2023
Dès lors, le licenciement pour inaptitude de la salariée n'est pas nul de ce chef.
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc23
27 avril 2023
[S] pour licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle avec rupture du contrat fixée au 31 mars 2020. Par l'intermédiaire de son conseil, M.
1re chambre sociale
6a210c95cdc6046d470974b9
3 juin 2026
[R] [P] a été licenciée par lettre du 20 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
8ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6a
12 janvier 2023
Mme [T] a été licenciée pour inaptitude le 10 avril 2017.
Pôle 6 - Chambre 10
6034315c12c76a22ed7ab822
25 janvier 2017
Monsieur [P] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 24 septembre 2012.
Chambre sociale
644b639ec51457d0f882dd0d
[X] a été licencié pour inaptitude. Contestant son licenciement en ce qu'il considère que son inaptitude trouve sa source dans le comportement de l'employeur, M.
Chambre 4-4
626b803bd1fb03057d9a4dec
28 avril 2022
Ainsi l'employeur peut procéder au licenciement du salarié lorsque celui-ci a été déclaré inapte physique à son poste.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9bab7d0163fb0da27826e
5 décembre 2019
L'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement fixé le 27 octobre.
6253ccf9bd3db21cbdd91e11
30 décembre 2014
en cas d'inaptitude de la salariée n'a pas été mise en oeuvre par l'employeur.
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e6
23 octobre 2024
En application des dispositions précitées, le licenciement pour inaptitude est nul lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un harcèlement moral subi par le salarié.
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