En second lieu, la partie appelante conclut à l'absence de prescription des demandes en matière de retraite, au motif que la liquidation des droits à la retraite ne constitue pas la révélation de la discrimination

En second lieu, la partie appelante conclut à l'absence de prescription des demandes en matière de retraite, au motif que la liquidation des droits à la retraite ne constitue pas la révélation de la discrimination

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la liquidation des droits à pension correspondants dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, y compris

En second lieu, la partie appelante conclut à l'absence de prescription des demandes en matière de retraite, au motif que la liquidation des droits à la retraite ne constitue pas la révélation de la discrimination

En second lieu, la partie appelante conclut à l'absence de prescription des demandes en matière de retraite, au motif que la liquidation des droits à la retraite ne constitue pas la révélation de la discrimination

Ces deux accords stipulent en des termes identiques : «  L'allocation est quérable et non portable ; la liquidation des droits du participant ne peut intervenir que sur demande des intéressés.

communauté de biens réduite aux acquêts, a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil du 13 novembre 2002 qui a, notamment, désigné un notaire pour liquider

Sur l'avance sur communauté L'article 255, 7ème du code civil dispose que le juge peut notamment accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

La Caisse Régionale d' Assurance Vieillesse tient compte des périodes d' assurance en Allemagne pour l' appréciation des droits de Monsieur X... à liquider ses droits à la retraite.

caractère professionnel et relève du tableau n°98 des maladies professionnelles ; -renvoie l'examen du dossier à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3] pour qu'il soit procédé à la liquidation

présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur les indemnités de rupture : Attendu qu'aucune des parties ne remet en cause les bases sur lesquelles le Conseil de Prud'hommes a liquidé

du régime matrimonial par notaire et à défaut d'accord des parties sur le choix de ce dernier, M. le Président de la Chambre des Notaires, et à défaut son délégataire, pour procéder à la liquidation des

stade Mme [R] de sa demande de production de pièces ; - dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne l'emploi des dépens en frais de liquidation

[G] a décidé de faire liquider ses droits à retraite. Il lui a été remis le 11 janvier 2021 un certificat de travail mentionnant comme date d'ancienneté conventionnelle le 3 janvier 2000.

[V] du surplus de leurs demandes non accueillies, - dire que l'obligation à paiement des locataires est suspendue jusqu'à la liquidation des droits à la retraite de M.

conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 1er mars 2017, il a demandé à la Cour d'infirmer le jugement et de constater que la caisse a commis une double faute en ne retenant pas la date de liquidation

à la Caisse d'Allocations Familiales de PARIS de procéder au réexamen et liquider les droits de Madame [L] à compter du mois de mars 2009.

ayant successivement cotisé, au titre de l'assurance vieillesse, au régime général de 1959 à 1982 puis à la caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales à compter de 1982, a fait liquider

[F] à 25 %, En tant que de besoin, - que soit liquidé le droit à indemnisation de M.

Il y a lieu de renvoyer les parties à faire leurs comptes pour la liquidation des droits de la salariée à compter du 15 novembre 2004 dans les conditions prévues au dispositif ci-après.